J'ai un impayé de loyer
Il y a un impayé de loyer, lorsque le locataire présente une dette au moins égale à 2 fois de montant mensuel du loyer + charges (avant déduction de l'aide au logement).
Dans ce cas, et si le locataire bénéficie d'une aide au logement, le bailleur a l'obligation de déclarer la situation d'impayé à la Caf (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).
Que pouvez-vous faire ?
Afin que l'aide au logement continue d'être versée, une solution amiable doit être engagée entre bailleur et locataire, en mettant en place un plan d'apurement : un versement mensuel, en plus du loyer courant, afin de régler petit à petit l'impayé de loyer. Ce plan d'apurement doit être adressé à la Caf.
Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement, au titre du maintien dans le logement. Toutes les informations utiles sont ici, ou vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'association Logiah, qui gère ce dispositif, pour notre département.
Les structures qui peuvent vous aider
Logiah 04 : l'association peut vous apporter conseil et soutien en cas de difficultés financières et d'impayés.
Action Logement : un accompagnement et des aides sont possibles, si vous êtes salarié d'une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés.
- ADIL 04-05 : L’Agence D'Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence a pour vocation d’informer le public en matière de logement et d'habitat.
La Caf vous accompagne
Un accompagnement social par une assistante sociale de la Caf peut être sollicité si vous êtes :
- locataire d'un logement du parc privé (votre bailleur est un particulier, une , ...),
- bénéficiaire d'une aide au logement
- et avez un ou plusieurs enfants à charge ou à naitre.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter par mail le service interventions sociales.