Bon à savoir
Vous rencontrez une difficulté persistante avec la Caf, vous avez effectué au
moins une première démarche (demande d’explications, une réclamation…)
auprès de nos services afin de la régler.
- Le rôle du médiateur administratif
-
Il peut vous apporter :
une écoute neutre dans le respect du secret professionnel,
une nouvelle analyse de votre situation, des éléments présents dans votre dossier et/ou que vous lui avez fournis, dans le respect de la réglementation,
l’ obtention d’une explication claire et détaillée,
la suspension éventuelle des délais de recours si les conditions sont remplies,
le médiateur administratif n’effectue pas de médiation familiale,
le médiateur administratif devra mettre fin à son intervention en cas d’engagement d’un recours contentieux devant un Tribunal.
- Les conditions pour saisir le médiateur
-
SI votre première démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir le médiateur administratif de la Caf de Vaucluse afin de lui présenter à nouveau votre situation.
Attention
- le recours au médiateur administratif ne peut intervenir que dans un second temps, c’est-à-dire après une première démarche auprès de nos services,
- le recours au médiateur administratif ne remplace les voies de recours existantes pour contester une décision de la Caf,
- le médiateur administratif n’accorde pas de recours gracieux ni de remise de dette,
- le médiateur administratif n’effectue pas de médiation familiale,
- le médiateur administratif devra mettre fin à son intervention en cas d’engagement d’un recours contentieux devant un Tribunal.
- Les démarches et contact
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Si les critères énoncés ci-dessus correspondent à votre demande, vous (ou votre représentant) pouvez saisir le médiateur
Par à l'adresse suivante au médiateur administratif de la Caf de Vaucluse
218, boulevard Pierre Boulle 84049 – Avignon Cédex 9Par à mediation-caf84@caf84.caf.fr
Important
Pour que votre saisine soit recevable au titre de la médiation, il faut indiquer :
- votre numéro d’ ,
- votre identité complète, votre adresse, vos coordonnées de contact (téléphone et/ou mail),
- la date et la nature de vos démarches préalables,
- le motif exact de votre demande.
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