Cette convention renforce la coopération entre la CAF de Vaucluse, le Ministère de la Justice, la Police nationale et la Gendarmerie Nationale pour :
- faciliter les échanges d'informations dans le respect du cadre légal ;
- améliorer la détection et le traitement des fraudes aux prestations sociales ;
- renforcer le suivi des dossiers transmis à l'autorité judiciaire ;
- coordonner plus efficacement les actions de lutte contre la fraude.

Elle introduit surtout une avancée majeure : la prise en compte des revenus issus d'activités illicites dans le calcul des prestations sociales lorsqu'ils sont établis et transmis par les autorités compétentes. Les informations communiquées par les services d'enquête et l'autorité judiciaire permettront ainsi de garantir un calcul plus juste des droits et de renforcer l'équité entre tous les allocataires

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

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Cette évolution s'inscrit pleinement dans la mission des Caf : garantir le juste droit, protéger les fonds publics et préserver la confiance dans notre système de solidarité. Les revenus illicites peuvent désormais être intégrés dans les ressources prises en compte pour l'attribution de plusieurs prestations sociales, conformément aux nouvelles orientations nationales et aux échanges renforcés avec les partenaires institutionnels.