caisse d'Allocations familiales
Pour faciliter votre mobilité, une aide à la location d’un véhicule
Il s’agit d’une aide sous forme de prêt et de subvention destinée à la prise en charge des frais de location d’un véhicule.
- Pour en bénéficier, les conditions à remplir sont les suivantes :
- Être éligible aux aides de l’action sociale de la Caf de Tarn-et-Garonne
- Avoir un quotient familial au moment de la demande inférieur à 820 €
- Etre en capacité d’assumer le remboursement d’un prêt (ne pas être en situation de surendettement)
- Sont exclus les faisant l’objet de créances suite à une qualification de fraudes jusqu’à apurement de la dette
Le montant de l’aide est plafonnée à 12 € par jour et est attribuée pour une durée maximum de 90 jours.
Les modalités d’attribution de l’aide dépendent de votre quotient familial
| Quotient familial de 0 à 218 € | Quotient familial de 219 à 437 € | Quotient familial de 438 à 639 € | Quotient familial de 640 € à 820 € |
| 70% en subvention 30% en prêt, remboursable en 24 mensualités maximum | 50% en subvention 50% en prêt, remboursable en 36 mensualités maximum | 30% en subvention 70% en prêt, remboursable en 42 mensualités maximum | 100% en prêt, remboursable en 50 mensualités maximum |
Le dossier complet de demande doit être adressé à la Caf. Il doit comprendre les pièces suivantes :
- La demande complétée et signée
- Le devis ou contrat de location
- Le permis de conduire du demandeur
Attention ! Toute demande incomplète vous sera retournée. Après accord de la Caf :
- Si vous disposez d'une facture : le versement sera effectué après réception de l'offre de prêt signée et de la facture
- Si vous ne disposez pas encore de la facture : le versement sera effectué après réception de l'offre de prêt signée. Vous disposerez ensuite d'un délai de 7 jours après la fin de votre location pour renvoyer la facture à la Caf. Passé cette échéance, après relance de la Caf et en l'absence d'envoi de la facture, la Caf demandera le remboursement total des sommes versées.