Précisions concernant le surrendettement

Ne sont pas éligibles aux prêts les familles relevant d’un surendettement manifeste (dossier de surendettement déclaré recevable, projet de plan, plan définitif, y compris moratoire, ouverture ou validation des mesures recommandées).
En cas de surendettement, la dernière notification émise par la Banque de France doit être jointe au dossier.
Seul un jugement prononçant le rétablissement personnel peut permettre l’attribution d’un prêt social. Le jugement prononçant cette décision devra être fourni.