Conditions générales d'attribution des aides individuelles : bénéficiaires potentiels et mode de calcul du quotient familial

Bénéficiaires potentiels d'action sociale

• Etre

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  de la Caf de Tarn-et-Garonne et assumer la charge d’au moins un enfant de moins de 20 ans ou moins de 21 ans en cas de versement d’Aide de Logement.
• L’ouverture du droit à la prime à la naissance, pour des futurs parents permet de bénéficier des aides individuelles.
• En cas de résidence alternée(1) sans partage des allocations familiales (AF), le parent non bénéficiaire des AF relevant du régime général ou assimilé peut prétendre aux aides individuelles à la Caf s’il assume la charge effective de son enfant à ce titre et s’il justifie cette situation.
• Les parents non

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  relevant du régime général ou assimilé assumant la charge d’un seul enfant de moins de 20 ans.
• Les bénéficiaires

  Personnes qui ne perçoivent aucune aide de la Caf et qui n’ont pas de dossier.

  devront produire des pièces justificatives permettant leur

  Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
  Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.

  en Caf de Tarn-et-Garonne.

Sont exclus les allocataires faisant l’objet de créances suite à une qualification de fraude jusqu’à apurement de la dette, sauf pour les aides en direction des enfants et des jeunes (aides aux vacances, aux loisirs, au BAFA et au BNSSA) et pour les aides en cas de décès.

(1) La résidence alternée peut être prévue par voie judiciaire ou constituer une situation de fait issue de l’accord établi entre les parents.
 

Mode de calcul du quotient familial

Le quotient familial est un outil de calcul qui tient compte à la fois des revenus professionnels et/ou de remplacement, des prestations mensuelles perçues et de la composition familiale.
Pour connaître le montant de votre quotient familial, rendez-vous sur l'espace Mon Compte du www.caf.fr.

Le quotient familial (QF) est calculé selon la formule suivante : [(Ressources annuelles

Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

-

Déductions effectuées sur un revenu.

sociaux) / 12 + Prestations familiales mensuelles]/nombre de parts

Ressources annuelles imposables

• Il s’agit des revenus annuels imposables, avant abattement fiscaux de l’

  L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

  de référence des deux parents seulement :
• n’intégrant pas le report des déficits des années antérieures pour les employeurs et travailleurs indépendants,
• prenant en compte les évaluations forfaitaires de ressources effectuées pour des prestations soumises à conditions de ressources,
• déduction faite des pensions alimentaires versées, des cotisations volontaires de sécurité sociale et de la CSG déductible,
• prenant en compte les pensions (y compris pensions alimentaires reçues), retraites, rentes et autres revenus imposables.

Neutralisation des ressources

Les ressources sont neutralisées si la personne :

• cesse son activité pour se consacrer à l’éducation d’un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants,
• est au chômage total non indemnisé depuis au moins deux mois consécutifs
• est au chômage total depuis au moins deux mois consécutifs indemnisé au titre de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou de l’Allocation d’Insertion.

Abattements sur revenus professionnels

Un abattement est effectué sur les revenus professionnels si la personne :

• est au chômage indemnisé au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi depuis au moins deux mois consécutifs,
• exerce une activité avec maintien des indemnités de chômage.

Abattements sur revenus professionnels et indemnités chômage

Un abattement est effectué sur les revenus professionnels et les indemnités chômage si la personne a cessé son activité avec admission au bénéfice :

• d’un avantage vieillesse,
• d’une pension d’invalidité,
• d’une rente accident de travail,
• de l’Allocation Adulte Handicapé ou de la prestation compensatrice du handicap,
• d’une maladie de longue durée.

Prestations mensuelles

Les montants pris en compte sont ceux des droits ouverts avant déduction de la Crds et non les montants versés (seules les aides au logement et prestations familiales sont soumises à Crds)
Certaines prestations spécifiques sont exclues :

• AEEH retour au

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  ,
• ARS,
• prime déménagement,
• PAJE pour la prime à la naissance et l’adoption et le complément mode de garde,
•  Compléments AAH pour retour au foyer.

Nombres de parts

Dès lors que les parents divorcés ou séparés partagent la charge effective des enfants dans le cadre de la résidence alternée, la Caf a la possibilité de prendre en compte chaque enfant dans la détermination du QF de chacun des parents même si le choix du versement des Allocations Familiales a été porté sur un seul parent.