Vous pensez que votre logement est non-décent ?
Souhaitant que ses locataires vivent dans des logements décents, la Caf mène une politique active de lutte contre la non-décence des logements, en partenariat avec l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL82) notamment.
Vous pensez que votre logement est non-décent ? Evaluez vous-même l’état de votre logement et sollicitez la Caf en cas de doute !
Comment la caf peut m’aider ?
Vous êtes allocataire de la Caf de Tarn-et-Garonne, et locataire de votre logement. Vous pouvez évaluer la décence de votre logement grâce à une grille d’auto-évaluation.
Vous avez coché au moins une case et/ou indiqué des commentaires dans la rubrique “Autres” ? Il vous suffit de retourner à la Caf ce formulaire complété (pages 2, 3 et 4) à l’adresse suivante : Caf de Tarn-et-Garonne - 329, av du Danemark - CS 90780 - 82047 Montauban cedex
Après étude de votre demande par la Caf, vous recevrez un courrier vous indiquant les modalités de prise en charge :
- Si vous avez un droit à l’aide au logement (ALF : Allocation de logement à caractère familial ou ALS : allocation de logement à caractère social) et qu’au moins un critère de non-décence est identifié, la Caf désignera un professionnel pour réaliser la visite technique du logement. Vous n’aurez rien à payer. Votre démarche n’aura aucune incidence sur votre droit. A réception du rapport de visite, la Caf demandera à votre propriétaire que les travaux de remise aux normes de décence soient réalisés. Dans l’attente de leur réalisation, la Caf conservera l’aide au logement. Attention ! Vous devrez continuez de payer le montant du loyer restant.
- Si vous n’avez pas droit à l’aide au logement ou si vous percevez l'APL Allocation personnalisée au logement et qu’au moins un critère de non-décence est identifié, la Caf transmettra les informations au pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), qui prendra en charge le suivi de votre demande.