Vous pensez que votre logement est non-décent ?
Souhaitant que ses locataires vivent dans des logements décents, la Caf mène une politique active de lutte contre la non-décence des logements, en partenariat avec l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL82) notamment.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Tout logement loué, à usage d’habitation principale, doit être conforme aux caractéristiques de décence, qu’il soit loué nu (vide) ou meublé, peu importe que le bailleur relève du secteur privé ou social.
Les obligations du bailleur
Le bailleur a obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, et doté des éléments d’équipements et de confort permettant de l’habiter normalement. Le logement doit répondre à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale, fixé à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an, depuis le 1er janvier 2023. A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal sera pris en compte progressivement, avec les nouvelles étiquettes énergétiques du Diagnostic de Performance Energétique (Dpe).
Les obligations du locataire
Le locataire doit aussi utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnées au contrat et effectuer les réparations locatives. Le locataire qui conteste la décence de son logement ne peut pas se faire justice lui-même ; il doit continuer à payer son loyer et ses charges au terme convenu sauf s’il a obtenu une autorisation du tribunal judiciaire de consigner les loyers
Vous pensez que votre logement n’est pas décent ?
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Informer le bailleur
Le locataire doit signaler au propriétaire les points de non décence constatés dans le logement et lui demander d’y remédier. Lorsque le propriétaire n’est pas au courant, le locataire peut commencer par l’informer oralement, lors d’une rencontre ou d’un appel téléphonique puis lui envoyer une simple lettre.
- Soit le bailleur accepte de réaliser les travaux : il doit préciser par écrit (lettre recommandée avec une demande d’avis de réception ou courriel) au locataire quels sont les travaux prévus et leur délai de réalisation. Le locataire a obligation de laisser l’accès aux locaux loués pour permettre l’exécution de travaux de mise en conformité du logement aux exigences de la décence. Dans le cas contraire, le bailleur pourrait saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation d’y pénétrer ;
- Soit le bailleur refuse de réaliser les travaux, il vous appartient d’entreprendre les démarches amiables et judiciaires prévues dans ce cadre-là
Informer la Caf
Vous pouvez également signaler la situation de non décence à votre Caf si vous êtes locataire et bénéficiaire d’une allocation logement sociale (als) ou d’une allocation logement familiale (alf). La Caf pourra conserver le montant des aides au logement tant que logement n’est pas rendu décent. Une évaluation de la conformité de votre logement sera effectuée. Si le diagnostic révèle de la non-décence de votre lieu de résidence et sans intervention de votre bailleur pour engager les travaux, la Caf pourra conserver vos allocations. Tant que dure la situation, vous réglez uniquement le montant du loyer diminué des allocations logement. Si votre résidence est remise aux normes dans les délais impartis, le propriétaire se verra reverser les sommes conservées par la Caf.
Vous êtes allocataire de la Caf de Tarn-et-Garonne, et locataire de votre logement. Vous pouvez évaluer la décence de votre logement grâce à une grille d’auto-évaluation.
Vous avez coché au moins une case et/ou indiqué des commentaires dans la rubrique “Autres” ? Il vous suffit de retourner à la Caf ce formulaire complété (pages 2, 3 et 4) à l’adresse suivante : Caf de Tarn-et-Garonne - 329, av du Danemark - CS 90780 - 82047 Montauban cedex