Je vis dans un logement dégradé

Voici quelques signes pour vous repérer :

• Présence d’humidité ou de moisissures,
• Mauvais fonctionnement ou insuffisance du chauffage,
• Présence de fissures sur vos murs ou 

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  ,
• Présence de fils électriques dénudés ou de prises cassées,
• Absence d’eau chaude ou faible pression,
• Problème d’ouverture d’une ou plusieurs fenêtres.

Vous faites face à l'un ou plusieurs de ces signes ? Votre logement peut présenter un risque de non-décence.

Il faut savoir que :
- Tout propriétaire a l’obligation de remettre à son locataire un logement décent.
- Tout propriétaire occupant doit vivre dans un logement décent.
- La décence du logement est une condition au versement des aides au logement.

Le DPE ?

Votre bailleur ne vous a pas remis le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de votre logement ?

Votre propriétaire a l'obligation lors de la signature du bail de vous fournir le DPE afin de vous informer sur la consommation d'énergie de votre logement

Depuis le 01/01/2023 le critère de performance énergétique fait partie des caractéristiques de décence.

Les logements classés G+ (consommation supérieure à 450 KWH) sont interdits à la location.

Vous souhaitez établir un diagnostic afin de savoir si votre logement est non-décent ?
Vous pouvez remplir ce formulaire.

• un temps d’écoute, d’échanges, d’un espace de réflexion sur votre situation
• un soutien dans vos démarches : informations sur vos droits et aides de la Caf, informations légales,
• une orientation vers des services ou des intervenants spécialisés : organismes privés ou publics, associations,
• un accompagnement social adapté à votre situation.