La non-décence du logement
Logement en mauvais état : le bailleur a des obligations envers son locataire
Un locataire occupant un logement fortement dégradé, vétuste ou indécent a des droits et des moyens d’actions. Son propriétaire est dans l’obligation d’agir.
Solliciter la Caf de Seine-et-Marne ou l’Adil77
Le locataire a intérêt à demander à l’Adil77 d'établir une fiche de repérage, qui peut être suivie d’une visite sur place par la mairie ou l’Agence régionale de santé (Ars). Ces démarches sont gratuites.
il doit également penser à signaler l'état de non-décence à la Caf, s'il est bénéficiaire de l'aide au logement.
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