
Actualité départementale
28.01.2025
Afin de mieux vous accompagner dans vos besoins et de personnaliser les contenus du site, la Caf vous propose d'indiquer votre code postal :
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Actualité départementale
28.01.2025
Depuis le 1er janvier 2025, les logements dont l’étiquette énergétique est G ne sont plus considérés comme décents et par conséquent ne sont plus louables (article 1719 du code civil).
Cela concerne les baux signés à compter de cette date et, progressivement les baux en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.
Si vous êtes locataire :
Pour tout renseignement ou si vous avez le moindre doute, consultez le site de l’ADIL77 : www.adil77.org ou envoyez un mail à la CAF de Seine-et-Marne (si vous bénéficiez de l’ALS ou de l’ALF) : caf77-bp-service-habitat@caf77.caf.fr
Si vous êtes propriétaire bailleur :
Pour tout renseignement, contactez l’ADIL77 : www.adil77.org.
Pour prévoir et faire réaliser des travaux, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une antenne de France Rénov’ - Le service public de rénovation de l'habitat | France Rénov'.