Certains usagers n’accèdent pas aux droits et prestations auxquels ils peuvent prétendre.

Pour pallier ce non-recours aux droits, la Caf et la Cpam ont signé une convention commune, le 15 juillet 2021, visant à faciliter l’accès aux droits de la population seine-et-marnaise.

Un partenariat bénéfique pour les usagers

Grâce à des échanges automatisés de données informatiques* entre les deux organismes ciblés sur certaines situations, les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

ou assurés, identifiés comme étant potentiellement éligibles à des prestations dans l’autre caisse, sont contactés pour être orientés vers une demande de prestation ou pour bénéficier d’un accompagnement spécifique.
 

Comment ça marche ?

Par exemple, la liste de 1 945 nouveaux bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) transmise en décembre 2022 par la Cpam a permis à la Caf d'ouvrir 317 droits à la Prime d'Activité.

La Cpam signale les familles endeuillées pour vérifier l'ouverture de droit à l'Aide décès d'enfants (ADE) par la Caf et proposer un accompagnement par un travailleur social de la Caf.

* Au titre du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)l’usager dispose d’un droit 
d’accès et de suite aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au directeur 
de la Caf ou de la Cpam, de préférence par courrier postal signé accompagné de la copie d’une pièce d’identité 
signée. Si la réponse apportée ne lui paraît pas satisfaisante, il pourra se rapprocher de la CNIL 
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).