Actualité départementale
19.04.2022
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L’allocation versée en cas de décès d’un enfant est l’une des mesures de la loi visant à renforcer le soutien aux familles confrontées au décès d’un enfant.
Les conditions d’attribution
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- Vous pouvez bénéficier de cette allocation si le décès de votre enfant, de moins de 25 ans, présent au sein de votre , est survenu depuis le 1er juin 2020.
Cette allocation n’est pas cumulable avec le capital décès versé par la Cpam, la Carsat ou certains régimes spéciaux. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez choisir entre l’allocation décès de la Caf et le capital décès. En savoir plus sur le capital-décès sur ameli.fr
Le montant (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022)
Le montant de cette allocation est de 1001,01 € ou 2001,98 € selon vos ressources de 2020.
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Ressources 2020 |
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|---|---|---|
| Nombre d’enfants à charge |
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022) |
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| Tranche 1 | Tranche 2 | |
| 1 | < ou = 87 560 € | > 87 560 € |
| 2 | < ou = 93 399 € | > 93 399 € |
| 3 | < ou = 99 238 € | > 99 238 € |
| 4 | < ou = 105 077 € | > 105 077 € |
| + 5 839 € | + 5 839 € | |
| 2001,98 € | 1001,01 € | |
Les démarches
Pour les : le versement est automatique. Les services d’Etat civil vont transmettre à la Caf l’information sur le décès et l’allocation vous sera ensuite versée directement sur votre compte. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Toutefois, si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, la Caf vous demandera de les déclarer afin de déterminer le montant de l’allocation.
Pour les non-allocataires : vous devez télécharger le formulaire de demande « d’allocation versée en cas de décès d’un enfant » et le transmettre complété et signé, avec les pièces justificatives à la Caf de votre département par courrier.
A noter : que vous soyez allocataire ou non-allocataire, si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, ce document doit être transmis à la Caf.
A savoir
si vous bénéficiez des prestations suivantes, vos droits sont maintenus après le décès de votre enfant dans les conditions précisées ci-dessous :
- l’allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant sont prolongées automatiquement de 3 mois,
- l’allocation de rentrée scolaire est maintenue si le décès survient après la rentrée scolaire,
- la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du premier jour du mois qui suit le cinquième mois de grossesse,
- la prime à l’adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.
Si vous êtes bénéficiaire du Rsa, le calcul de votre Rsa prendra en compte votre enfant mineur pendant les 12 mois suivant le décès.
Quel accompagnement vous propose la Caf ?
La Caf propose un accompagnement pour l’ensemble de votre famille afin de :
- faciliter vos démarches ;
- mobiliser des aides financières pour assurer les frais liés aux décès (obsèques, notaire, mobilité, réorganisation du foyer, thérapie…) mais aussi pour maintenir un équilibre familial et budgétaire ;
- vous apporter un soutien dans votre quotidien, par l’intervention d’un professionnel à votre domicile ;
- vous proposer un soutien psychologique pour avancer dans le travail de deuil ;
- rencontrer d’autres personnes dans des situations similaires, au sein d’espaces et de structures spécialisés.