LE PRÊT À L’AMÉLIORATION DU LIEU D’ACCUEIL

Vous êtes assistant(e) maternel(le) à domicile ou dans une maison d’assistant(e)s maternel(le)s
; vous souhaitez améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés ou vous souhaitez faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément.
La Caf de Saône-et-Loire peut vous aider.

Les conditions à remplir

• être

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  ou non
• être propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi de son logement
• vouloir exercer la profession pour une période assez longue
• être en mesure de rembourser un prêt
• les travaux ne doivent pas avoir commencé ou être effectués avant la demande
• être inscrit et renseigner ses disponibilités sur le site monenfant.fr et
• pour l’assistant(e) maternel(le) exerçant à domicile, être agréé, en cours d’agrément, en renouvellement ou en extension d’agrément
• pour l’assistant(e) maternel(le) exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels, être agréé et bénéficier de l’agrément spécifique pour exercer en dehors du domicile.

Le montant de l’aide

Il s’agit d’un prêt sans intérêt d’un montant de 10 000 euros maximum et dans la limite de 80 % du montant des travaux.
Bon à savoir : pour les assistant(e)s maternel(le)s exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels, chaque assistant(e) maternel(le) peut bénéficier, à titre personnel, d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de 10 000 euros maximum.

Attention : sont exclus :

• les travaux qui s’imposent aux locataires et propriétaires (ex : sécurisation des piscines enterrées non closes privatives)
• les travaux d’embellissement et de décoration
• les achats de matériels pour l’accueil des enfants (poussettes, matériels de puériculture,...)
• les travaux de mises aux normes au titre d’un ERP (établissement recevant du public).

Les modalités de versement de l’aide

La moitié du prêt est versée sur votre compte bancaire à réception du contrat de prêt signé, ainsi que du permis de construire pour les travaux soumis à autorisation.
Le solde est versé à réception des factures correspondantes aux travaux dans les 6 mois qui suivent le 1er versement.

Les modalités de remboursement

Le remboursement s’effectue en 120 mensualités au maximum :

• pour les prêts jusqu’à 3 000 euros : 36 mensualités maximum
• pour les prêts de 3 001 à 10 000 euros : mensualités de 83,34 euros

Une mensualité ne peut être inférieure à 45 euros.

Les démarches à effectuer

Téléchargez le formulaire national de demande "Prêt à l’amélioration du lieu d’accueil"
Téléchargez le formulaire local

Complétez et signez les 2 formulaires et retournez-les accompagnés des pièces justificatives demandées selon un des modes de contacts suivants :

• par mail à partir de votre espace "Mon compte" du caf.fr si vous êtes allocataire
• par courrier à Caf de Saône-et-Loire - 177 rue de Paris - 71024 Mâcon cedex 9