L’AIDE À L’ÉQUIPEMENT MÉNAGER-MOBILIER POUR PARENT ACCUEILLANT

Vous accueillez votre enfant au titre du droit de visite ou de la garde alternée mais vous ne bénéfi ciez pas de prestation en sa faveur : la Caf peut vous aider.

Les conditions à remplir

Un travailleur social étudie votre demande.
L’un des deux parents de votre enfant (de moins de 18 ans) doit percevoir une prestation familiale de la Caf de Saône-et-Loire.
L’obligation alimentaire pour votre enfant doit être respectée. Si vous possédez un jugement, vous devez le transmettre.
Votre quotient familial (actualisé pour cette aide particulière) doit être inférieur ou égal à 700 euros.

Vous accueillez votre enfant au titre du droit de visite ou de la garde alternée et vous avez besoin d’acheter des équipements ménagers, mobiliers, naissance ou informatique : nous pouvons vous accorder une aide.

Le montant de l’aide

Il s’agit d’une aide composée pour moitié d’une subvention, et pour l’autre moitié d’un prêt sans intérêt. Son montant maximum est de 300 euros par équipement. Le

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

est de 450 euros par

L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

.
Elle peut atteindre 1 000 euros en cas de séparation, décès d’un conjoint, arrivée d’un enfant, sortie ou réhabilitation d’un logement indécent, sinistre dans le logement, sortie d’un centre d’hébergement. Vous devez déposer la demande dans les 3 mois qui suivent l’événement, et joindre un devis détaillé.
ATTENTION : aucune nouvelle aide ne peut vous être accordée pour un même article dans un délai de 5 ans, de date à date.

Les articles concernés

Cuisinière, four, plaque de cuisson, micro-ondes, lave-linge, réfrigérateur, congélateur,
lave-vaisselle, sèche-linge, literie, lit bébé, mobilier de cuisine, meuble de rangement, armoire, commode, chevet, bureau, mobilier de séjour dont canapé, équipement informatique, équipement naissance.
L’équipement peut être neuf ou d’occasion acheté auprès de magasins ou d’associations. Les frais de livraison peuvent être retenus, mais pas les frais d’extension de garantie.
ATTENTION : vous devez obtenir l’accord écrit de la Caf avant d’effectuer l’achat pour lequel l’aide est sollicitée. Si vous achetez un autre article que celui pour lequel l’aide vous a été accordée, vous vous exposez à un remboursement immédiat de celle-ci et à l’exclusion du bénéfice des aides d’action sociale.

Les modalités de versement

L’aide est versée au fournisseur à l’issue du délai légal de rétractation et à réception du contrat de prêt signé par vous même et votre conjoint, le cas échéant, accompagné d’un bon de commande signé par vous-même ou d’une facture conforme au devis.
L’aide non remboursable est versée uniquement si le prêt est accepté.

Les modalités de remboursement du prêt

Le remboursement s’effectue par retenues sur les droits versés par la Caf.

Les démarches à effectuer

Contactez-nous par téléphone au 03 85 39 68 87 ou par mail à servicesocial71@caf71.caf.fr pour convenir d’un rendez-vous avec un travailleur social.