LE PRÊT À L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (Pah)

Les conditions à remplir

Vous souhaitez faire des travaux d’amélioration ou de rénovation dans votre résidence principale :

• réparation (ex : travaux de chauffage, réfection de toiture,...),
• amélioration de vos conditions de logement (ex : installation ou remplacement de sanitaires),
• agrandissement,
• isolation thermique (ex : double vitrage,...).

Sont exclus : les travaux d’entretien et de décoration (exemples : peintures, papiers peints, cuisine équipée…).
Vous êtes bénéficiaire de prestations familiales pour au moins un enfant à charge ; vous êtes locataire ou propriétaire ; vous n’avez pas de dossier de surendettement.

ATTENTION : nous ne pouvons pas attribuer ce prêt si vous percevez uniquement l’allocation de logement sociale (Als), l’allocation aux adultes handicapés (Aah), l’Apl, le Rsa non majoré ou la Prime d’activité.

Les démarches à effectuer

•    Téléchargez sur caf.fr le formulaire de demande de prêt à l’amélioration de l’habitat et la fiche complémentaire.
•    Renvoyez-le rempli à votre Caf, par mail via l’espace "Mon compte" du caf.fr (rubrique "Suivre mes démarches" puis "A transmettre") ou par courrier, (177 rue de Paris - 71024 Mâcon cedex 9) accompagné de la fiche complémentaire et des devis des travaux ou des matériaux si vous réalisez vous-même les travaux, et des pièces justificatives demandées.

Le montant de l’aide

Le prêt est égal à 80 % des dépenses engagées, dans la limite de 1 067,14 euros. Exemple : vous engagez 800 euros de travaux. Le prêt est de 80 % de cette somme, soit 640 euros.

• Le taux d’intérêt est de 1 %.
• La première moitié vous est versée à la signature du contrat de prêt, la seconde moitié à la fin des travaux sur présentation des factures.
• Il est remboursable en 36 mensualités maximum avec un même montant chaque mois.

Vous pensez que votre logement est indécent ?

Selon la loi, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
En cas de doute sur la décence de votre logement, n’hésitez pas à nous en informer.

• Si vous avez un droit à l’aide au logement (Alf : Allocation de logement à caractère familial ou Als : allocation de logement à caractère social) et après étude de votre dossier, un professionnel pourra être désigné pour réaliser un diagnostic. Vous n’aurez rien à payer et votre démarche n’aura aucune incidence sur vos droits.
• Si l’indécence est confirmée, nous demanderons à votre propriétaire que des travaux de remise aux normes de décence soient réalisés. Dans l’attente de leur réalisation, nous conserverons l’aide au logement (elle ne sera donc pas versée à votre propriétaire tant que les travaux ne seront pas effectués). Attention ! Vous devrez continuez de payer le montant du loyer restant.
• Si vous vous n’avez pas droit à l’aide au logement ou si vous percevez l’APL (Allocation personnalisée au logement), nous transmettrons l’information à nos partenaires pour que votre situation soit prise en charge