L’AIDE À L’ÉQUIPEMENT MÉNAGER MOBILIER

Vous avez besoin d’équiper votre logement ? Vous attendez un heureux évènement et vous souhaitez vous équiper pour l’arrivée de votre bébé ? Vous avez besoin d’acheter du matériel informatique ? Nous pouvons vous aider.

 

Les conditions à remplir

Vous devez être

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

à la Caf de Saône-et-Loire et percevoir au moins une prestation ; avoir un ou plusieurs enfants à charge, ou être parent accueillant d’un ou plusieurs enfants au titre de la résidence alternée ou du droit de visite.
Votre quotient familial doit être inférieur ou égal à 700 euros sur le mois de la demande.

 

Les articles concernés

Cuisinière, four, plaque de cuisson, micro-ondes, lave-linge, réfrigérateur, congélateur,
lave-vaisselle, sèche-linge, literie, lit bébé, mobilier de cuisine, meuble de rangement, armoire, commode, chevet, bureau, mobilier de séjour dont canapé, équipement informatique, équipement naissance.
L’équipement peut être neuf ou d’occasion acheté auprès de magasins ou associations caritatives.

ATTENTION : Vous devez obtenir notre accord écrit avant d’effectuer l’achat pour lequel l’aide est sollicitée.
Si vous achetez un autre article que celui pour lequel l’aide vous a été accordée, vous vous exposez à un remboursement immédiat de celle-ci, et à une exclusion du bénéfice des aides d’action sociale.

 

 

 

 

Le montant de l’aide

 

Il s’agit d’une aide composée pour moitié d’une subvention, et pour l’autre moitié d’un prêt sans intérêt. Son montant maximum est de 300 euros par équipement.
Le

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

est de 450 euros par

L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

. Il peut atteindre 1 000 euros en cas de séparation, décès du conjoint, arrivée d’un enfant, départ ou réhabilitation d’un logement indécent, sinistre dans le logement, sortie d’un centre d’hébergement. Vous devez déposer votre demande dans les 6 mois suivant l’évènement.

 

Vous devez joindre un devis détaillé à votre demande.Les frais de livraison peuvent être retenus, mais pas les frais d’extension de garantie. Les achats sur internet et auprès de particuliers ne sont pas acceptés.

 

 

 

ATTENTION : aucune nouvelle aide ne peut vous être accordée pour un même article dans un délai de 5 ans, de date à date.

 

 
Les modalités de versement

 

• L’aide est versée au fournisseur à l’issue du délai légal de rétractation et à réception du contrat de prêt signé par vous-même et votre conjoint, accompagné d’un bon de commande signé par vous-même ou d’une facture conforme au devis.
• L’aide non remboursable est versée uniquement si le prêt est accepté.

 

 

 

Les modalités de remboursement du prêt

 

Le remboursement s’effectue par retenues sur les droits versés par la Caf.

 

 

 

 
Les démarches à effectuer

 

Téléchargez la notice et le formulaire de demande "Aide à l’équipement ménager-mobilier". Complétez le formulaire et envoyez-le selon un des 2 modes de contacts suivants :

 

• par mail à partir de votre espace "Mon compte" du caf.fr si vous êtes allocataire (rubrique "Suivre mes démarches" puis "A transmettre" si vous êtes allocataire)

• par courrier à Caf de Saône-et-Loire - 177 rue de Paris - 71024 Mâcon cedex 9