Aide à l'achat d'une caravane
La Caf de Paris facilite l’accès au logement pour les gens du voyage en les accompagnant dans l’achat d’une caravane, considérée comme l’habitation principale de la famille.
Pour qui ?
Vous êtes à titre familial et appartenez à la communauté des gens du voyage.
Quel montant ?
Une aide de 5 000 € maximum.
Quelles conditions ?
Vous devez avoir un quotient familial inférieur à 751 € et la caravane est le logement principal de votre famille.
Quels sont les justificatifs à fournir avant tout achat ?
Pour bénéficier de cette aide, vous devez transmettre à la Caf de Paris :
- Le devis effectué auprès d’un commerçant professionnel ;
- Le RIB et N° du commerçant professionnel ;
- Le certificat de non gage ;
- La carte grise non barrée ;
- Votre permis de conduire (ou conjoint), le cas échéant celui d’un enfant majeur vivant au ;
- L’évaluation sociale de l’ADEPT (centre social itinérant pour les gens du voyage : itinerant75@adept-asso.fr)
Comment est versée l'aide ?
L’aide est versée sous la forme d’une subvention ou d’un prêt, selon votre quotient familial, directement au professionnel revendeur :
| Quotient familial inférieur à 351 € | Quotient familial entre 351 et 450 € | Quotient familial entre 451 et 750 € |
|---|---|---|
| La prise en charge est une subvention | La prise en charge est à 50 % une subvention et à 50 % un prêt remboursable sur 60 mois maximum (sous contrat) | La prise en charge est un prêt remboursable sur 60 mois maximum (sous contrat) |
L’aide est plafonnée à un montant maximum de 5 000 € et est versée au garage lorsque vous transmettrez à la Caf de Paris le contrat de prêt ou à la suite de notre accord si vous bénéficiez d’une subvention totale.
La déclaration de cession d’un véhicule ainsi que la carte grise à votre nom (ou nom du titulaire du permis de conduire transmis avec la demande) devront être transmis après le paiement par la Caf.
Quelles démarches devez-vous réaliser ?
1 Formulaire
Complétez le formulaire d'aide à l'acquisition d'une caravane :
2 Envoi du dossier
Envoyez le dossier complété et signé, accompagné des pièces justificatives demandées à l’adresse suivante :
Caf de Paris, 75 656 Paris cedex 13 ou directement depuis votre espace Mon Compte sur caf.fr
3 Versement
La Caf de Paris verse directement au professionnel le montant de l’aide qui vous est attribuée dès réception du contrat de prêt signé.
4 Envoi des justificatifs
Vous envoyez à la même adresse la déclaration de cession d’un véhicule et la carte grise au nom du nouveau propriétaire (titulaire du permis de conduire) dans un délai de 3 mois sous peine de pénalisation (récupération de la totalité de l’aide sur vos prestations de façon contrainte).
Le renouvellement de la demande est possible à l’issue du remboursement du précédent prêt et dans un intervalle de 5 ans minimum.
Si vous avez été pénalisé par le passé pour non transmission des pièces justificatives, la Caf de Paris opposera un refus à votre nouvelle demande.