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ACCIDENT DE VIE
caisse d'Allocations familiales

Je rembourse une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle

Vous devez rembourser une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle, pourquoi ?

  • Parce que la loi a changé les conditions d’attribution des prestations,
  • Parce que votre situation a évolué et qu’un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés,
  • Parce que la Caf a pu malheureusement commettre une erreur,
  • Parce qu’un contrôle de la Caf a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions, et que nous avons recalculé vos prestations.

 

Attention !

S’il s’agit d’une fraude, non seulement vous aurez à rembourser le trop perçu mais, en plus, la caisse pourra vous infliger une pénalité financière ou intenter une action en justice à votre encontre.

 

Comment éviter une dette ?

Pensez à nous signaler tout changement de situation !
Voici quelques exemples de changements de situation qui peuvent modifier le montant de
vos prestations :

  • Un enfant a quitté votre ,
  • Vous avez repris une vie de couple ou vous vous êtes séparé,
  • Vous avez commencé ou terminé un stage,
  • Vous avez perdu ou trouvé un emploi,
  • Les ressources de votre famille ont évolué,
  • Vous avez changé de logement (déclarez-le, même si votre loyer n’a pas changé).

Pour en savoir plus

 

Comment rembourser une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle ?

Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d’un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations versées.
Si vous n’êtes plus bénéficiaire de prestations, la Caf vous propose différentes façons de rembourser votre dette :

  • En ligne directement sur caf.fr, dans votre espace "Mon Compte" ou via l'appli cation mobile "Caf - Mon Compte" (rubrique "Mes dettes")
  • Par virement sur compte bancaire de la Caf (IBAN : FR76 1180 8009 2300 0200 0850 149 / : CMCIFRPA)
  • Par prélèvement automatique
  • Par chèque à l’ordre de la Directrice comptable et financière de la Caf de Meurthe-et-Moselle