Je rembourse une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle
Vous devez rembourser une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle, pourquoi ?
- Parce que la loi a changé les conditions d’attribution des prestations,
- Parce que votre situation a évolué et qu’un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés,
- Parce que la Caf a pu malheureusement commettre une erreur,
- Parce qu’un contrôle de la Caf a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions, et que nous avons recalculé vos prestations.
Attention !
S’il s’agit d’une fraude, non seulement vous aurez à rembourser le trop perçu mais, en plus, la caisse pourra vous infliger une pénalité financière ou intenter une action en justice à votre encontre.
Comment éviter une dette ?
Pensez à nous signaler tout changement de situation !
Voici quelques exemples de changements de situation qui peuvent modifier le montant de
vos prestations :
- Un enfant a quitté votre ,
- Vous avez repris une vie de couple ou vous vous êtes séparé,
- Vous avez commencé ou terminé un stage,
- Vous avez perdu ou trouvé un emploi,
- Les ressources de votre famille ont évolué,
- Vous avez changé de logement (déclarez-le, même si votre loyer n’a pas changé).
Comment rembourser une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle ?
Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d’un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations versées.
Si vous n’êtes plus bénéficiaire de prestations, la Caf vous propose différentes façons de rembourser votre dette :
- En ligne directement sur caf.fr, dans votre espace "Mon Compte" ou via l'appli cation mobile "Caf - Mon Compte" (rubrique "Mes dettes")
- Par virement sur compte bancaire de la Caf (IBAN : FR76 1180 8009 2300 0200 0850 149 / : CMCIFRPA)
- Par prélèvement automatique
- Par chèque à l’ordre de la Directrice comptable et financière de la Caf de Meurthe-et-Moselle