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ACCIDENT DE VIE
caisse d'Allocations familiales

Je divorce, je me sépare ou j'envisage de me séparer

 

Vous avez au moins un enfant de moins de 20 ans (ou vous attendez un enfant) et vous n'êtes pas bénéficiaire du RSA.
 

Un travailleur social de la Caf de Meurthe-et-Moselle est à votre écoute pour :

  • vous soutenir et vous conseiller (garde d'enfant, logement, organisation et relation familiale, etc.),
  • vous accompagner dans vos démarches,
  • vous informer sur vos droits,
  • vous orienter et répondre à vos questions.

Contact : travailsocial@caf54.caf.fr

Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou sans enfant, vous pouvez contacter un conseiller Caf via votre espace "Mon Compte", rubrique "Contacter ma Caf".
 

Mieux protéger contre les impayés de pension alimentaire

Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, la Caf verse une Allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance sur la pension alimentaire due, sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l'ASF. Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent. En demandant l’ASF, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.
 

La loi permet d’ouvrir le droit à l’ASF dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Elle renforce de plus le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant.
La Caf peut par exemple se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

 

Garantir une pension alimentaire minimum

Si vous vivez seul(e) et que le montant de votre pension alimentaire est inférieur au montant de l'ASF, un complément d’allocation de soutien familial (ASF) peut vous être versé par la Caf. Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.