Travailleur indépendant : démarches Caf

RSA, prime d’activité, aide au logement… en tant que travailleurs indépendants, vous pouvez percevoir un certain nombre de prestations Caf. Des particularités existent toutefois quant aux démarches à effectuer.

Votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé(e) au réel (

Le code BIC, pour Bank Identifier Code est le code international qui permet l'identification de la banque. Le code BIC est en général indiqué sur le relevé d'identité bancaire (RIB).

, BNC) ou votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé (e) au régime fiscal de la micro-entreprise (Bic, BNC) : quelle que soit votre cas, cela peut avoir une incidence sur vos droits et démarches. La situation professionnelle qui sera retenue par la Caf sera également celle qui permettra le calcul de vos autres prestations (prime d’activité, aide au logement…). 

RSA : la demande

1. Vous pouvez faire votre demande de RSA, directement depuis le Caf.fr.
2. En complément, un formulaire papier (à télécharger ci-dessous) doit être adressé à la Caf de Loire-Atlantique. Complétez autant de formulaires papiers que d’activités non salariées exercées. Signez électroniquement le formulaire avec vos nom et prénom et adressez-le via votre espace Mon compte du Caf.fr ou par courrier à Caf de Loire-Atlantique 22 rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.

Vous avez un doute sur votre statut d’indépendant ?  Vérifiez-le sur : 

• votre mémento fiscal dans votre espace personnel en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;
• votre dernière déclaration sociale unique (DSU) en cas de changement de type d’imposition (Impôt sur les sociétés, Bic ou BNC) et/ou régime d’imposition (réel, micro-entreprise ou déclaration contrôlée) ;
• auprès de votre comptable. 

RSA : la déclaration trimestrielle de ressources obligatoire

Tous les trois mois, vous devez actualiser votre situation et déclarer vos ressources pour percevoir le RSA directement dans l'Espace Mon Compte du Caf.fr ou via l'appli mobile Mon Compte.

Selon votre situation, certaines particularités existent :

CAS 1 - Société soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au réel (Bic, BNC)

Vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par la Caf dans le cadre de la délégation accordée par le Département de Loire-Atlantique. L’évaluation est réalisée sur la base de votre dernier compte de résultats. Ne déclarez donc pas les revenus issus de cette activité. 

 

Exception : vous êtes dans votre première année d’activité et jusqu’à la clôture de votre premier exercice comptable, vous serez assimilé à un auto-entrepreneur. Le RSA sera calculé sur la base du chiffre d’affaires

Montant que vous avez reçu sur votre compte bancaire.

dans l’attente du premier compte de résultat (voir cas 2). N'oubliez pas de déclarer tous les autres revenus (salaires, pensions, rentes, fonciers...).

CAS 2 - Société soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé  au régime fiscal de la micro-entreprise (Bic, BNC)

Déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut et net (voir FAQ « Qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net ? » en bas de page). 
N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (salaires, pensions, rentes, fonciers...).

CAS 3 - Société soumise à l'impôt sur les sociétés et vous êtes imposé à titre personnel sur les traitements et salaires

Déclarez votre rémunération de gérance mensuelle dans la rubrique « salaire » et vos dividendes en autres revenus. 
N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (pensions, rentes, fonciers...).

CAS 4 - Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut et net (voir FAQ « Qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net ? » en bas de page).
N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (salaires issus d’une autre activité, pensions, rentes, fonciers...).

CAS 5 - Artiste-auteur 

Votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au réel (Bic, BNC) : vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par la Caf dans le cadre de la délégation accordée par le Département de Loire-Atlantique. L’évaluation est réalisée sur la base de votre dernier compte de résultats. Ne déclarez donc pas les revenus issus de cette activité. 

Exception : vous êtes dans votre première année d’activité et jusqu’à la clôture de votre premier exercice comptable, vous serez assimilé à un auto-entrepreneur. Le RSA sera calculé sur la base du chiffre d’affaires perçu dans l’attente du premier compte de résultat (voir cas 1). N'oubliez pas de déclarer tous les autres revenus (salaires, pensions, rentes, fonciers...).

Votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au régime fiscal de la micro-entreprise (Bic, BNC) : déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut et net (voir FAQ « Qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net ? » en bas de page). N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (salaires, pensions, rentes, fonciers...).

CAS 6 - Vendeur à domicile indépendant

Votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au réel (Bic, BNC) : vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par la Caf dans le cadre de la délégation accordée par le Département de Loire-Atlantique. L’évaluation est réalisée sur la base de votre dernier compte de résultats.  L’évaluation est réalisée sur la base de votre dernier compter de résultats. 

Exception : vous êtes dans votre première année d’activité et jusqu’à la clôture de votre premier exercice comptable, vous serez assimilé à un auto-entrepreneur. Le RSA sera calculé sur la base du chiffre d’affaires perçu dans l’attente du premier compte de résultat (voir cas 1). N'oubliez pas de déclarer tous les autres revenus (salaires, pensions, rentes, fonciers...).

Votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au régime fiscal de la micro-entreprise (Bic, BNC) : déclarez votre chiffre d'affaires brut et net  si vous êtes acheteur-vendeur ou courtier ou vos commissions brute et nette si vous êtes mandataire (cf FAQ « vendeur à domicile : chiffre d’affaires ou commissions ?) N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (salaires, pensions, rentes, fonciers...). 

CAS 7 - Cotisant solidaire (Voir FAQ « qu’est-ce qu'un cotisant solidaire ? »)

Vous êtes cotisant solidaire au régime fiscal du Micro-Bénéfice Agricole (BA) : déclarez votre chiffre d'affaires mensuel brut et net (Voir FAQ « qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net ? »)

 

Vous êtes cotisant solidaire au régime du Bénéfice Agricole (BA) : vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par le Département de Loire-Atlantique à partir des éléments que vous nous aurez transmis. La Caf reviendra vers vous si besoin. 

CAS 1 - Société soumise à l’impôt sur le revenu  

Si votre dernier avis d'imposition mentionne des bénéfices, aucune démarche n'est nécessaire : les bénéfices industriels et commerciaux (Bic) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue sont récupérés automatiquement et peuvent être consultés sur l'espace Mon Compte. Ce chiffre d'affaires est divisé par 12 et pris en compte mensuellement.

 

Si votre dernier avis d’imposition mentionne des revenus non-salariés déficitaires ou nuls, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuel net après

Déduction effectuée sur un revenu.

fiscal si vous complétez une déclaration papier et si vous déclarez directement dans l'Espace Mon Compte du Caf.fr ou via l'appli mobile Mon Compte. Si vous percevez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez les différencier afin d'appliquer le bon sur chacun : 

• BICventes = déduire de votre CA  71%
• Presta Bic = déduire de votre CA 50%
• BNC = déduire de votre CA 34%)
• Cotisant solidaire= déduire de votre CA 87 %.

N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (pensions, rentes, fonciers…). 

CAS 2 - Société soumise à l’impôt sur les sociétés et vous êtes imposé à titre personnel sur les traitements et salaire 

Déclarez votre rémunération dans la rubrique « salaire » et vos dividendes en autres revenus. N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (pensions, rentes, fonciers…). 

CAS 3 - Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) 

Déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut et net (voir FAQ « qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net ? » ). 

N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (pensions, rentes, fonciers…).

CAS 4 - Artiste-auteur 

Vous êtes artiste-auteur imposé à l’impôt sur le revenu au régime réel, prise en compte de vos revenus Bic BNC N-2 divisés par 12.

Exception : si vous êtes dans votre première année d’activité, déclarez votre chiffre d’affaires ou recettes mensuels brut et net (voir Faq « qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net ? ». L'abattement forfaitaire fiscal applicable à votre catégorie professionnelle est le même que celui appliqué aux professions libérales : 34 %  

 

Vous êtes artiste-auteur imposé à l’impôt sur le revenu au régime forfaitaire ou régime spécial BNC, déclarez votre chiffre d’affaires ou recettes mensuels brut et net (cf FAQ « qu’est ce que le chiffre d’affaires brut et net ». 

L'abattement forfaitaire fiscal applicable à votre catégorie professionnelle est le même que celui appliqué aux professions libérales : 34 %  
N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (pensions, rentes, fonciers…).

CAS 5 - Vendeur à domicile indépendant 

Vous êtes vendeur à domicile indépendant imposé à l’impôt sur le revenu au régime réel, prise en compte de vos revenus Bic BNC N-2 divisés par 12. Exception : Si vous êtes dans votre première année d’activité, déclarez votre chiffre d’affaires (acheteur-vendeur, courtier) ou commissions (mandataire) mensuels brut et net (voir FAQ « qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net ? »). 

Vous êtes vendeur à domicile indépendant imposé à l’impôt sur le revenu au régime forfaitaire ou régime spécial BNC, déclarez votre chiffre d’affaires (acheteur-vendeur, courtier) ou commissions (mandataire) mensuels brut et net (cf FAQ « qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net »). 

N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (pensions, rentes, fonciers…).

CAS 6 - Cotisant solidaire (voir FAQ « qu’est-ce qu’un cotisant solidaire ? »)

Il est tenu compte des bénéfices agricoles connus ou Bic BNC ou Ba divisés par 12 de l'avant dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à la prime d'activité est examiné.
À défaut, déclarez votre chiffre d’affaires mensuel brut et net (voir FAQ « qu’est-ce que le chiffre d’affaires brut et net ? »).
N’oubliez pas de déclarer tous vos autres revenus (pensions, rentes, fonciers…).

 

La Caf reviendra vers vous si besoin. 

Aide au logement : la demande

Vous pouvez faire votre demande d’aide au logement, directement depuis le Caf.fr.

Le droit à l’aide au logement est déterminé en fonction de votre situation et composition familiale ainsi que des revenus de l’ensemble des membres du

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

(tuto : Aides au logement | Bienvenue sur Caf.fr). Le droit à l'aide au logement est calculé trimestriellement sur la période de référence M-13 à M-2. La trimestrialité est déterminée en fonction du mois d'ouverture de droit.

Lors de la demande d’aide au logement (et au renouvellement annuel), vous devez compléter différentes déclarations de revenus en fonction de votre situation :

• une déclaration des revenus professionnels ou assimilés mensuels (salaires, chiffres d’affaires, chômage, maladie, retraite…) relative à la période M-13 à M-2 (certaines natures de ressources sont alimentées directement par nos différents partenaires) ;
  Bon à savoir :
  - Si vous êtes gérant imposé à titre personnel sur les traitements et salaires, votre rémunération est à déclarer dans la rubrique salaire.
  - Si vous cumulez une activité de gérant avec une autre activité salariée, ne déclarez que la partie rémunération de gérant (les salaires seront récupérés automatiquement).  
  - Si vous cumulez plusieurs natures d’activités (exemple : vente et prestation de service), vous devez compléter le formulaire en reportant chaque nature de chiffre d'affaires dans la rubrique dédiée.
   
• une déclaration d’actualisation des ressources de l’année N-1 qui vous permet de déclarer vos

  Allocations, sommes d'argent versée.
  Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
   

  versées et perçues, les

  Les frais réels sont les dépenses réalisées dans le cadre professionnel (par exemple vos frais de transport).

  estimés et les frais de

  Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
  Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

  . Les frais réels sont les dépenses déduites dans le cadre de votre activité professionnelle (salariée) si vous n'avez pas opté pour la déduction forfaitaire de 10 % (à ne pas confondre avec votre rémunération). Si vous n’avez pas de frais réel ou que vous choisissez l’option de déduction forfaitaire (10 %), vous n’avez rien à déclarer dans cette rubrique ;
• une déclaration d’actualisation des ressources de l’année N-2 qui vous permet de déclarer vos déficits professionnels, revenus professionnels des non-salariés, Bic industriels commerciaux et non commerciaux, revenus d’activité non-salariés non professionnels, revenus ou déficit fonciers… Cela correspond au reflet de votre déclaration aux impôts.

Aide au logement : la déclaration trimestrielle de ressources obligatoire

Afin de déterminer votre droit à l’aide au logement, une déclaration de ressources trimestrielles à compléter vous est adressée tous les trois mois. Cette déclaration concerne les travailleurs non-salariés dont l’activité a débuté depuis moins de 2 ans. Pour les travailleurs non-salariés depuis plus de deux ans, cette déclaration n’est pas réclamée car les revenus non-salariés pris en compte sont ceux déclarés aux impôts pour l’année N-2.  

Bon à savoir :

• Si vous êtes gérant imposé à titre personnel sur les traitements et salaires, votre rémunération est à déclarer dans la rubrique salaire.
• Si vous cumulez une activité de gérant avec une autre activité salariée, ne déclarez que la partie rémunération de gérant (les salaires seront récupérés automatiquement).  
• Si vous cumulez plusieurs natures d’activités (exemple : vente et prestation de service), vous devez compléter le formulaire en reportant chaque nature de chiffre d'affaires dans la rubrique dédiée.

Lorsque la Caf de Loire-Atlantique vous demande de déclarer vos ressources annuelles, vous devez déclarer les bénéfices dégagés au titre de votre activité professionnelle :

• Bic : bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) ;
• BNC : bénéfices non commerciaux (professions libérales...).

Qu'est-ce que le chiffre d'affaires brut et net ?

Le chiffre d’affaires brut est la somme des ventes de biens ou de services (hors taxes) d’une entreprise avant déduction des

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

.

Le chiffre d’affaires net est la somme des ventes de biens ou de services (hors taxes) d’une entreprise avant déduction des 

ET après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal auquel vous ouvrez droit en fonction de la nature d’activité : 

• 87 % pour les activités agricole dépendant du régime général (cotisant solidaire…). Votre chiffre d’affaires mensuel brut ne peut pas correspondre à votre chiffre d’affaires net (sauf si à 0)
• 71 % pour la vente de marchandises ou transformation (Bic, Vente, commerçant, acheteur-vendeur…) 
• 50 % pour la prestation de services (Bic Prestations, artisans) 
• 34 % pour les professions libérales, artistes, prestations BNC… 

Quelles différences entre cotisations Urssaf et abattement forfaitaire fiscal ?

Les cotisations Urssaf et l’  forfaitaire fiscal sont deux concepts distincts en matière de fiscalité et de charges sociales en France.

Cotisations Urssaf : Certaines catégories de travailleur indépendant en France, sont soumises à diverses charges sociales. Le montant total des charges sociales varie en fonction de votre rémunération. Elles sont collectées par l’Urssaf, organisme auprès duquel vous êtes amené pour à déclarer vos recettes ou chiffre d’affaires. 

Abattement forfaitaire fiscal : l’  forfaitaire fiscal est une réduction d’impôt appliquée sur les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales. Cet permet de réduire la base , ce qui entraîne une diminution de l’impôt sur le revenu. Il est appliqué avant le calcul de l’impôt, contrairement aux cotisations Urssaf qui sont prélevées après le calcul de la rémunération.

En résumé, les cotisations Urssaf sont des charges sociales liées à l’emploi, tandis que l’abattement forfaitaire fiscal est une réduction d’impôt appliquée sur certains types de revenus. Il est important de bien comprendre ces deux concepts pour gérer correctement les obligations fiscales et sociales.

Au moment de votre télédéclaration en ligne, une calculette est à votre disposition pour vous aider à convertir votre chiffre d’affaires brut en net. Il vous suffit de cliquer sur le « point d’interrogation ».

Je suis travailleur indépendant imposé sur le revenu fiscal micro. Pourquoi la Caf retient-elle une situation d'auto-entrepreneur ?

Le département de Loire-Atlantique souhaite être au plus près des besoins des travailleurs indépendants. C’est pourquoi, pour les travailleurs indépendants au régime fiscal de la micro-entreprise, le calcul du RSA se fait sur la base de la déclaration trimestrielle des chiffres d’affaires perçus. 
Pour les travailleurs indépendants au régime réel ou au régime de la déclaration contrôlée, le calcul du RSA se fait sur la base d’une évaluation des revenus réalisée à partir du dernier compte de résultat.

Je suis vendeur à domicile indépendant. Est-ce le chiffre d'affaires ou les commissions qui sont pris en compte dans le calcul de mes droits ?

1/ En cas d'imposition au régime forfaitaire micro Bic ou régime spécial des BNC, prise en compte du montant du chiffre d'affaires (si vous êtes acheteur-vendeur ou courtier) ou des commissions (si vous êtes mandataire). Vous devez déclarer les montants : 

• « brut » c’est-à-dire avant déduction des cotisations éventuelles et avant déduction de l’  forfaitaire fiscal applicable en fonction de la nature d’activité ;
• et « net », c’est-à-dire avant déduction des éventuelles et après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal applicable en fonction de la nature des revenus d'activité.

Bon à savoir : Pour les bénéfices industriels et commerciaux (Bic) acheteur-vendeur ou courtier : "Ventes de marchandises ou transformation" de 71 % sur le chiffre d'affaires ou de 50 % sur les commissions. Pour les bénéfices non commerciaux des mandataires : abattement "Professions libérales" de 34 % sur les commissions brutes.

2/ Pour le RSA uniquement, en cas d'imposition au régime réel, vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par la Caf dans le cadre de la délégation accordée par le Département. L’évaluation est réalisée sur la base de votre dernier compter de résultats.

Qu'est-ce qu'un cotisant solidaire ?

C’est une personne physique exerçant le métier d’agriculteur sur une petite surface. Cette surface implique des cotisations à l’organisme de protection sociale des agriculteurs, la MSA. Pour prétendre au statut, la superficie agricole doit être supérieure ou égale à un quart de la superficie minimum d’installation (SMI). De plus, la personne doit exercer une activité non salariée agricole requérant un temps de travail au moins égal à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an. 
Dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies, la MSA est compétente pour le versement de vos prestations. Dans le cas contraire, la Caf sera compétente.