Le droit d'accès aux documents administratifs
Tout usager peut demander à la Caf de lui communiquer un document administratif.
Vous souhaitez consulter un document administratif détenu par la Caf ?
Vous devez formuler votre demande auprès de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) de la Caf de Loire-Atlantique par mail ou par courrier :
par mail
par courrier
- Caf de Loire Atlantique
Prada
22 rue de Malville
44937 Nantes cedex 9
Le droit d'accès aux documents administratifs
Le droit d'accès aux documents administratifs
Ce droit est encadré par le code des relations entre le public et l'administration. Pour savoir quels documents administratifs sont communicables, consultez la rubrique dédiée sur service-public.fr