Les impayés de loyer

Réagissez au plus vite !

Pourquoi ? 

• votre allocation logement risque d'être supprimée,
• l'huissier va vous réclamer les sommes impayées en vous délivrant un acte appelé "commandement ou sommation de payer"
• votre propriétaire peut demander la résiliation du bail et votre expulsion.

Que faire ? 

• reprendre le paiement de votre loyer, même partiellement et contacter votre propriétaire afin de fixer à l'amiable un plan d'apurement qui vous permettra par ailleurs de conserver votre aide au logement
• contacter la Caisse d'allocations familiales (ou la Mutualité sociale agricole) pour examiner la possibilité de bénéficier d'une aide au logement si votre situation a changé (baisse de revenus...)
• demander que l'aide au logement (Al) soit versée directement à votre propriétaire si ce n'est pas déjà fait.
• si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé d'au moins 10 salariés : contacter le service CIL Pass Assistance d'Entreprises-Habitat agence Chambéry qui vous proposera des solutions adaptées.
• si vous avez saisi la commission de surendettement, l'allocation logement est maintenue le temps nécessaire à la commission pour décider de l'orientation du dossier.
  A réception du plan de redressement, l'allocation logement est maintenue sous réserve de la reprise du paiement du loyer et le respect du plan.
• transmettre dans les délais nécessaires le plan d'apurement signé ou les justificatifs prouvant les démarches engagées (commission de surendettement, fonds de solidarité pour le logement).
• contactez l'ADIL de la Savoie (agence d'information logement) qui vous renseignera gratuitement sur vos droits et obligations en matière de logement.

Vous pouvez demander à tout moment des délais de paiement au juge des référés par assignation (c'est à dire un acte établi par huissier).

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal, présentez-vous à l'audience afin que le juge entende vos arguments et vous accord éventuellement des délais de paiement ou de relogement.
Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une aide juridictionnelle : adressez vous au Tribunal de Grande Instance de Chambéry ou d'Albertville (formulaire à remplir).

Si le loyer n'est pas adapté à vos ressources, vous devrez peut-être envisager de rechercher un autre logement.

- Vous pouvez saisir le Fonds de solidarité pour le logement

Vous êtes locataire      

Vous êtes propriétaire

 

Adresses utiles

ORGANISME	ADRESSE	TEL ET SITE INTERNET
ADIL DE SAVOIE	Bâtiment Evolution - 25 rue Jean Pellegrin - 73000 CHAMBERY	tel : 04.79.69.90.20  / site : www.adil73.org
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES	20 avenue Jean Jaurès - 73022 CHAMBERY cedex	tel : 32 30
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)	Zac du grand Verger - 20 avenue des chevaliers tireurs 73016 CHAMBERY cedex	tel : 0 969 368 700
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE Service social - Délégations territoriales	Bassin Chambérien Combe de Savoie Avant pays savoyard Aix les bains Albertville Tarentaise Vanoise Maurienne	04.79.60.58.80 04.79.75.59.60 04.79.44.23.00 04.79.31.60.42 04.79.34.32.00 04.79.89.57.00 04.79.24.73.77 04.79.64.45.31
ENTREPRISE HABITAT - CIL PASS Assistance	Savoie Technolac - Allée du lac de Saint André 73370 Le Bourget du Lac	tel : 04.79.65.16.86 / site : www.actionlogement.fr