Vous avez un désaccord avec la Caf

Si vous rencontrez un désaccord suite à une démarche que vous avez réalisée dans le cadre d'une prestation familiale et sociale versée par la Caf, vous pouvez faire appel au médiateur administratif. Il intervient lorsqu'une situation est bloquée (demande d'explications, réclamations...) pour proposer un accord entre l'

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

et la Caf.

Son rôle

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une démarche préalable, lorsqu’une situation de blocage persiste. Il agit afin de résoudre la difficulté et s’assure de la bonne compréhension de sa réponse. Le médiateur est à mon écoute. Tenu par le secret professionnel, il reste impartial et neutre. Il restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue, et s’assure de l’accès au droit, dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. La médiation administrative est un service offert à tous les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

. Ce service se distingue de la médiation familiale, d’une demande de recours auprès de la Commission de recours Amiable ou du Tribunal judiciaire. La médiation a pour effet de suspendre les délais de recours à compter de la recevabilité de la demande. Dans tous les cas, le médiateur accuse réception de ma demande. Il m’informe par mail, courrier ou téléphone de la suite donnée. Dans certains cas, je peux également être reçu sur rendez-vous.

Quand le saisir ?

Je peux saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d’explications, réclamation…). L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.