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VIE PERSONNELLE
Caisse d'Allocations familiales

Demande d'accès à vos données

Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel mises en oeuvre par la Caf de la Sarthe, peuvent être consultées sur demande, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité avec signature du demandeur.


Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut obtenir communication, et, le cas échéant, rectification ou suppression, des informations la concernant. Vous pouvez faire exercer ce droit en contactant la personne référente au sein de la Caf de la Sarthe, Référent Informatique et Liberté (RIL) par courrier :

CAF de la Sarthe
Référent Informatique et Liberté
178, avenue Bollée - 72034 Le Mans - Cedex 9
 

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Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
En application des articles L330-1, R330-2 et R330-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et les Caf ont l’obligation de désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Madame Anne-Gwenaëlle DANGEARD, exerce les missions prévues à l’article R330-4

Son rôle
Il est défini à l’article L330-4 du CRPA, elle est chargée :
de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations des usagers et des tiers relevant du champ de la Commission d’Accès aux Documents administratifs (CADA), et de veiller à leur instruction,  d’assurer la liaison entre la Direction et la CADA.

 

Important

Pour que votre saisine soit recevable, il faut indiquer :

  • votre numéro d’allocataire, si vous êtes allocataire auprès de la Caf,
  • votre identité complète, votre adresse, vos coordonnées de contact (téléphone et/ou mail),
  • une copie de justificatif d’identité (carte d’identité, titre de séjour...),
  • la nature exhaustive des éléments et/ou des documents administratifs demandés.

Vous pouvez contacter la personne référente PRADA par courrier à l’attention de  :

CAF de la Sarthe
Référente PRADA
Anne-Gwenaëlle DANGEARD
178, avenue Bollée - 72034 Le Mans - Cedex 9