Logement non-décent
Logement non décent : la Caf est votre interlocuteur
Votre logement doit répondre aux critères de décence précisés dans le décret 2002-120 du 30/01/2002. De ce fait un logement est décent si :
• la sécurité des locataires est assurée ;
• la santé des locataires est préservée ;
• les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal… ;
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante ;
• il est exempt de nuisibles ou parasites ;
• il répond à un critère de performance énergétique.
Exemples
• Toiture non étanche, mauvais état du gros œuvre et matériaux détériorés ;
• Réseaux d’électricité et de gaz défectueux ;
• Système de chauffage présentant des dysfonctionnements ;
• Garde-corps, fenêtres en mauvais état ;
• Ventilation et éclairage insuffisants ;
• Pièce principale inférieure à 9 m² ou d’un volume inférieur à 20 m³.
Dans le cadre d’un partenariat local, la Caf est engagée auprès des services publics pour lutter contre le mal-logement en Sarthe. Par son engagement dans l’amélioration du cadre de vie et au maintien des familles dans un logement décent, la Caf doit être informée de votre situation via « histologe » plateforme gouvernementale en ligne, gratuite, qui permet de signaler les problèmes de logement.
Votre logement semble ne pas être décent. Que devez-vous faire ?
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1Informez obligatoirement votre propriétaire
- • Signalez à votre propriétaire par écrit (courrier postal ou email) avec accusé de réception, les désordres relevant de non-décence que vous avez identifiés, en lui demandant de mettre le logement aux normes. Conservez une copie.
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2Signalez votre situation
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• En ligne sur histologe
Sans action ni réponse de votre propriétaire, signalez votre situation sur la plateforme gratuite Histologe. Vous pouvez y déposer des photos et documents. -
• Par courrier ou email
Complétez le formulaire de repérage PDF disponible à ce lien
et l’adressez à l’adresse mail : ddt-habitat-indigne@sarthe.gouv.fr -
ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Direction départementale des territoires
Service Habitat Ville Construction
Secrétariat du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
19 boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9 -
Pour plus d’information vous pouvez vous rendre sur la page web de la préfecture de la Sarthe : Signaler un logement indigne - Agir contre l'habitat indigne en Sarthe - Aménagement du territoire, construction et logement - Actions de l'État - Les services de l'État en Sarthe
3Visite du domicile
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Si les désordres concernent la non-décence, l’opérateur Soliha, habilité par la Caf, vous contactera pour organiser une visite à votre domicile afin de vérifier l’état de votre logement. Il informera également le propriétaire.
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4Constat de non décence
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Si les conclusions du constat réalisé à la suite de la visite du logement indiquent que le logement est non décent, la Caf demandera au propriétaire de corriger les désordres relevés, dans une durée maximale de 18 mois.
Durant cette de période, si le locataire perçoit une allocation logement (ALS ou ALF), cette aide sera conservée par la Caf, c’est-à-dire non versée. Dès lors que les travaux auront été réalisés et que le logement sera de nouveau décent après une nouvelle visite sur place, les mensualités d’aide au logement conservées seront reversées au propriétaire. Dans le cas contraire, les sommes conservées seront perdues.
Pendant le temps où l’aide au logement est conservée, le propriétaire n’est pas autorisé à réclamer au locataire le montant de l’aide non versée. Le locataire a en revanche l’obligation de payer tous les mois le montant résiduel du loyer. (loyer – aide au logement = loyer résiduel). -
À défaut d’accord amiable, les parties peuvent aussi saisir la Commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou / puis le juge des contentieux de la protection. -
En cas de démarche en cours : vous êtes dans l’obligation de continuer à verser votre loyer