Quelles prestations familiales pour les travailleurs frontaliers au Luxembourg ?
Vous résidez en France et travaillez au Luxembourg ? Des règles de priorité s'appliquent pour le calcul de vos droits aux prestations. Notre FAQ répond à vos questions à partir d'exemples concrets.
À faire impérativement
Pour éviter toute erreur dans le calcul de vos droits, vous devez déclarer tous vos revenus - français et luxembourgeois - à la Caf de la Moselle et à la Caisse pour l'Avenir des Enfants (CAE) au Luxembourg.
L’étude de votre dossier permettra :
d’étudier vos droits (ou l’absence de droits) dans chacun des pays, en fonction de sa législation propre ;
de déterminer l’ordre de priorité pour le paiement des prestations ;
d’obtenir une attestation de non-droit motivée ou une attestation de droit pour le versement du complément différentiel. Cette attestation est obligatoire pour percevoir les prestations d’un autre pays.
Si aucune demande n’est déposée dans le pays de résidence ou dans le pays d’emploi, vos droits ne seront étudiés dans aucun des deux pays.
- Comment sont calculées les règles de priorité ?
Les règles de priorité sont calculées en fonction du pays d'emploi, de la notion d'enfant à charge propre à chaque pays (lien biologique, résidence de l'enfant, adoption...). Vous ne pouvez pas choisir le pays - la France ou le Luxembourg - qui vous versera des prestations.
- Quel pays va me verser les prestations familiales ?
Le pays où l’un des membres du exerce une activité professionnelle ou perçoit des (chômage, maladie, retraite…) est prioritaire et verse les prestations.
Le pays non prioritaire peut verser un complément différentiel si ses prestations sont plus avantageuses.
Exemples :
👉 Exemple n°1
Votre famille réside en Moselle
Vous avez deux enfants à charge
Votre conjoint·e travaille au Luxembourg
Vous travaillez en France
La France est le pays prioritaire. Si les conditions de ressources sont respectées, la Caf de la Moselle vous verse les allocations familiales
Le Luxembourg, pays non prioritaire, étudie un droit au complément différentiel
👉Exemple n°2
Votre famille réside en Moselle
Vous avez trois enfants à charge
Votre conjoint·e et vous-même travaillez au Luxembourg
Le Luxembourg est le pays prioritaire. La Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE) vous verse l’allocation familiale luxembourgeoise
La Caf de la Moselle étudie un droit à l’allocation différentielle (ADI)
- Quelles sont les démarches quand trois pays sont concernés ?
Si vous résidez dans un pays (exemple : la France), travaillez dans un autre pays (exemple : le Luxembourg) et votre conjoint·e dans un troisième pays (exemple : l’Allemagne), vous percevrez :
les prestations du pays d’activité dans lequel elles sont le plus élevées ;
un complément différentiel dans le pays où vous résidez.
Le second pays d’emploi reversera une partie des prestations au pays prioritaire, dans la limite de ses propres droits. Vous devez impérativement fournir les attestations de droit ou de non-droit au second pays d’emploi. Si cette démarche n’est pas effectuée, l’intégralité de vos droits sera bloquée.
- Quelles sont les démarches si la Caf de la Moselle est prioritaire pour le versement de mes prestations familiales ?
Vous bénéficiez de prestations versées mensuellement par la Caf de la Moselle. Une attestation de paiement de vos prestations familiales françaises sera adressée à la CAE au Luxembourg afin qu’elle étudie votre droit au complément différentiel. Tous les ans en décembre, la personne dont le conjoint travaille au Luxembourg sera questionnée pour confirmer sa situation professionnelle en France. Sans réponse de votre part, vos droits seront suspendus.
- Quelles sont les démarches si la CAE au Luxembourg est prioritaire pour le versement de mes prestations familiales ?
Vous bénéficiez de prestations familiales versées mensuellement par la CAE au Luxembourg.
Certaines prestations sociales sont versées en totalité par la Caf de la Moselle et se cumulent avec les prestations versées par la CAE :
la Prime à la Naissance ou à l’Adoption ;
l’Allocation Adulte Handicapé et ses compléments ;
l’Aide au logement et la prime de déménagement ;
l’Allocation de Soutien Familial Recouvrable ;
la Prime d’Activité ;
le Revenu de Solidarité Active.
Tous les trimestres, la Caf de la Moselle étudiera un droit à l’Allocation Différentielle (ADI). Elle correspond à la différence entre les avantages étrangers perçus et les prestations sociales françaises.
Les prestations familiales prises en compte dans le calcul de l’ADI sont :
les Allocations Familiales ;
le Complément Familial ;
l’Allocation de Base ;
la PREPARE ;
l’Allocation de Rentrée Scolaire ;
l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ;
l’Allocation de Soutien Familial ;
l’Allocation Journalière de Présence Parentale ;
l’Allocation Décès Enfant ;
le Complément de Mode de Garde.
Si les prestations familiales françaises sont supérieures aux montants versés par le pays étranger, la Caf versera l’Allocation Différentielle.
Une attestation de paiement de la CAE pourra vous être demandée pour calculer votre Allocation Différentielle.
- Quand l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est-elle versée aux travailleurs frontaliers ?
Si votre droit est prioritairement français, l’ARS est versée en août, sous réserve de remplir les conditions de ressources.
Si votre droit est prioritairement luxembourgeois, le versement de l’ARS intervient à partir d’octobre. Avant de verser l’ARS, la Caf de la Moselle doit obligatoirement vérifier le montant des allocations familiales perçues dans le pays d’emploi.
- Comment est calculé le quotient familial pour les travailleurs frontaliers ?
Le quotient familial permet à la Caf de déterminer le montant des prestations versées. Il est calculé à partir des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent.
Les travailleurs frontaliers doivent déclarer à la Caf de la Moselle :
les revenus perçus en France ;
les revenus perçus au Luxembourg ;
les prestations familiales versées par la CAE.
Si vous ne déclarez pas les revenus perçus à l’étranger, le calcul de vos droits peut être erroné et entraîner un trop-perçu. La Caf pourra alors vous réclamer le remboursement des sommes versées à tort.
- Quelles sont les démarches si je suis travailleur frontalier et bénéficiaire de l’aide au logement ?
Vous devez déclarer vos revenus perçus au Luxembourg (salaires, pensions, chômage…) tous les trois mois, même , sur caf.fr>Espace Mon Compte>Mes ressources>Mes ressources Aide au logement.
- Mon enfant est étudiant en France : peut-il bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur du Luxembourg ?
Votre enfant est étudiant en France
Vous résidez en Moselle
Votre conjoint·e et/ou vous-même travaillez au Luxembourg
Vous êtes peut-être éligible à une bourse d’enseignement supérieur versée par le Luxembourg (voir conditions sur mengstudien.lu)
Pour en bénéficier, l’organisme luxembourgeois AideFi vous demandera une attestation de droit ou de non-droit à l’aide au logement.
Pour recevoir cette attestation :
Vous percevez une aide au logement : téléchargez-la sur Caf Mon Compte
Vous ne percevez pas d’aide au logement : remplissez ce formulaire. Votre attestation de non-droit vous sera adressée par la Caf de la Moselle, par courrier.