Faire appel au médiateur Caf

Des difficultés avec votre Caf ?

Vous pouvez faire appel au médiateur administratif, sous certaines conditions.
Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différent.
Son rôle est de rapprocher les points de vue entre les usagers et l’organisme. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières, dans le respect de la réglementation, pour proposer une solution au différend rencontré.

> Dans quels cas pouvez-vous saisir le médiateur ?

• Vous avez déjà effectué une démarche auprès de l’organisme (y compris le dépôt d’une réclamation) et :
  • Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ?
  • Vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai minimum de deux mois ?
  • Vous rencontrez des difficultés de compréhension à l’occasion d’échanges avec votre caisse ?

> Vous ne pouvez pas saisir le médiateur :

• En l’absence d’une démarche préalable effectuée auprès des services concernés de votre organisme ;
• Si vous avez engagé un recours contentieux devant une juridiction (Pôle social du Tribunal de grande instance ou Tribunal administratif).

La saisine du médiateur est gratuite.

> Comment agit le médiateur ?

Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande de médiation.
En cas de recevabilité, il procède à un examen global et approfondi du dossier.
A ce titre, il peut être amené à demander des compléments d’information.
A partir de son analyse, le médiateur peut formuler une recommandation ; il n’est jamais décisionnaire.
Il vous apporte une réponse et/ou prend contact avec vous dans les meilleurs délais, en général dans un délai inférieur à un mois suivant votre saisine.
 

Comment saisir le médiateur de votre Caf de la Moselle ?

• Par voie dématérialisée : contactez la médiation directement à partir de votre espace Mon Compte.
• Par courrier pour les personnes ne disposant pas d'un espace Mon Compte ou non

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

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Caf de la Moselle
Médiation administrative
TSA 50018
57020 METZ Cedex 01