Le prêt amélioration de l'habitat sur fonds légaux

En application du décret du 17.09.1957 modifié et décret du 31/07/2001 – art.12 relatifs au Prêt Amélioration de l’Habitat (loi n°78022 du 10/01/1978 – loi n° 79586 du 13/07/1979) relatives à la protection des emprunteurs
 
 
Ce prêt permet l’exécution de travaux d’aménagement ou de réparations, comportant une amélioration des conditions de logement.
 
Il est égal à 80% du coût des dépenses effectuées par l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

dans la limite d’un

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

fixé à 1 067.14€ et porte un taux d’intérêt de 1%.
 
Le PAH légal est cumulable avec les Prêts Equipement et Amélioration du Logement sur fonds CAF.
 
Si vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e), le cumul avec le Prêt Amélioration du Lieux d’Accueil de l’enfant (PALA) est possible dans la limite de financements

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

de ce dernier, à savoir 10 000€.
  
 
Pour les Prêts « Equipement » et « Amélioration » du Logement sur fonds CAF et le PALA, reportez-vous à la rubrique Logement.