Le droit d'accès aux documents administratifs
La Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) intervient dans le cadre spécifique du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le Code des relations entre le public et l’administration.
Attention : la PRADA n’est pas un service de gestion des dossiers allocataires.
Cette démarche ne concerne pas les demandes courantes liées à votre dossier Caf.
Pour toute demande concernant votre dossier Caf (attestation, justificatif, copie d’un document, question relative à vos prestations, suivi de votre dossier…), vous devez utiliser les services habituels disponibles depuis Mon Compte sur caf.fr. De même, aucun document ou justificatif destiné à compléter votre dossier ne doit être envoyé à l’adresse de la PRADA. Pour transmettre un document à la Caf, utilisez la rubrique « Transmettre un document » depuis votre espace Mon Compte.
L’adresse de la PRADA est exclusivement destinée aux demandes relevant du droit d’accès aux documents administratifs.
Dans quel cas contacter la PRADA ?
Vous pouvez saisir la Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) lorsque vous souhaitez exercer votre droit d’accès à un document administratif détenu par la Caf, au sens du Code des relations entre le public et l’administration.
La PRADA :
- réceptionne les demandes relevant de l’accès aux documents administratifs ;
- veille à leur bonne instruction ;
- assure, le cas échéant, la liaison avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Pour exercer votre droit d’accès à un document administratif :
Ou :
Caf de la Marne
202 rue des Capucins
51087 Reims Cedex
Bon à savoir
La Caf ne vous communiquera pas des documents concernant d'autres allocataires.
En cas d'une demande comportant plusieurs documents, la Caf se réserve le droit d'étaler l'envoi des documents.