
Mon statut professionnel
Je deviens travailleur non salarié : Je déclare ma situation sur le caf.fr
Pour justifier de votre statut de travailleur non salarié, j’adresse à la caisse d’Allocations familiales mon MEMENTO FISCAL.
Le mémento fiscal : Définition
Suite à la création de votre entreprise sur le guichet Unique INPI, la direction générale des finances publiques vous adresse le MEMENTO FISCAL sous un délai de 15 jours à 1 mois.
Le mémento fiscal est la carte d’identité de l’entreprise. Il s’adresse à tous les entrepreneurs. Il résume l’identité juridique et fiscale de votre entreprise.
En cas de perte du mémento fiscal, vous pouvez en demander un autre gratuitement auprès du service des impôts dont dépend votre entreprise en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur impots.gouv.fr.
Afin de mieux répondre à vos attentes et d'améliorer continuellement nos offres de services, nous vous invitons à prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire de satisfaction. Vos retours sont essentiels.
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Merci pour votre collaboration.