Vous pensez que votre logement est non décent ?
La Caf peut vous aider dans vos démarches.
Comment procéder ?

Tout d’abord, il est important de continuer à payer votre loyer, quel que soit l’état de votre logement.

Privilégiez une relation amiable avec votre bailleur : faites-lui part de votre constat par courrier.

Votre logement doit répondre aux principales caractéristiques de décence suivantes :

- il ne doit pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,

- la toiture, les murs, les peintures, les

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physiques des occupants,

- l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger,

- il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude,

- l’installation de chauffage est suffisante et sans danger,

- l’installation sanitaire, s’il s’agit d’un logement de plus d’une pièce : l’installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et WC. Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, il y a au moins des WC qui peuvent être extérieurs au logement,

- le logement comporte une pièce principale ayant une surface d’au moins 9 m² pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins 20 m³.

Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à compléter le questionnaire non-décence et/ou à contacter l’Unité Logement et Cadre de Vie :
 

ulcv.impaye-decence@caf50.caf.fr

Cliquez ici

Document à télécharger :

-Questionnaire non décence

Signalez votre problème en quelques clics sur le service Histologe

A réception du questionnaire et des pièces justificatives (copie du courrier adressé à votre bailleur pour lui signaler les désagréments constatés et l’imprimé « vous demandez à la CAF d’intervenir »), selon votre commune de résidence, la CAF pourra mandater un opérateur habilité pour effectuer un contrôle de votre logement.

CDHAT (Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires)
210 rue Alexis de Tocqueville
50000 SAINT LO

SOLIHA (Solidaires pour l’Habitat)
8 Bd Jean Moulin
14053 CAEN cédex 4

Depuis la disparition du RSI en 2019, les indépendants dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Mais parfois, il est compliqué pour certains d'entre eux de savoir qui sont les interlocuteurs, entre la CPAM, la Carsat, l'Urssaf, etc. Ces organismes lancent donc "HELP" (pour "Harmonisation des Echanges entre Les Partenaires"), afin d'orienter et d'aider ces travailleurs indépendants, et de détecter d'éventuelles difficultés.

Concrètement, les travailleurs indépendants seront donc invités à remplir un questionnaire, avec dix questions, qui traitent de toutes les problématiques, afin de détecter les difficultés et les transmettre aux organismes concernés : la la CPAM, la Carsat, l'Urssaf, etc.