Cmg : questions-réponses

Si vous êtes

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

, vous devez :
- soit demander le Cmg sur caf.fr (espace Mon Compte / Simuler ou demander une prestation) ;
- soit obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde, le compléter et l'envoyer à la Caf ou l'organisme dont vous relevez.
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde (avec la déclaration de situation), le compléter et l'envoyer, avec les pièces justificatives demandées, à la Caf dont vous relevez.
Que vous soyez allocataire ou non, si vous embauchez un(e) garde d’enfant à domicile, vous devez remplir l’autorisation de prélèvement bancaire (jointe au formulaire de demande) et transmettre votre relevé d’identité bancaire ou postal. Le centre Paje en a besoin pour prélever la part des

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

sociales qui reste à votre charge. Il vous envoie alors un avis de prélèvement tous les mois.

Il faut compléter un volet d’identification du salarié soit sur Internet, soit au format papier (imprimé fourni dans le carnet de volets sociaux) : Centre national Pajemploi - 43013 Le Puy-en-Velay Cedex.

Il faut inscrire l’enfant sur le volet déclaratif du mois où il commence à être gardé.

La Caf n’a pas besoin de cette information. Il faut par contre l’indiquer sur un volet d’identification du salarié en l’envoyant au centre Paje.

Non, il n’est pas nécessaire de contacter l’Urssaf.

Les montants varient en fonction de l’âge des enfants gardés et des revenus de la famille. Le droit mensuel s'élève de 174,55 €* à 461,40 €* pour les enfants de 0 à 3 ans et de 87,28 €* à 230,70 €* pour les enfants de 3 à 6 ans dans la limite de 85 % des sommes payées par la famille. Ces montants sont attribués par famille en cas de garde par une employée de maison, et sont attribués par enfant en cas de garde par une nourrice ou de garde mixte.
La prise en charge des cotisations est de 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel et de 50 % pour une garde à domicile. En cas de garde à domicile, les cotisations restant à la charge de l’employeur sont directement prélevées sur son compte.
* Les montants indiqués sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2017 inclus.

La prise en charge partielle du salaire est versée dès que le centre Paje nous adresse les informations inscrites sur le volet social que vous lui avez envoyé. En général le paiement intervient dans les trois semaines qui suivent l’envoi du volet social au centre Paje.

Le droit est ouvert le mois au cours duquel la demande a été déposée (si l'enfant est déjà gardé).

Pour le calcul des congés payés de votre assistant maternel, il faut interroger le service de Protection maternelle et infantile (Pmi) ou le Relais petite enfance (Rpe, ex-Ram) le plus proche de chez vous.

Lorsqu’il reçoit le volet social, le centre Paje adresse directement à votre assistant maternel une attestation d’emploi qui fait office de bulletin de salaire. Vous n’avez plus à établir vous-même la fiche de paie.

Pour chaque mois où vous faites garder votre enfant, vous devez retourner au centre Paje un volet social déclaratif après l’avoir rempli. Ce volet doit être accompagné d’un volet d’identification si vous avez embauché un nouvel assistant maternel ou une nouvelle garde à domicile depuis votre première demande.