Prêt mobilité

Eligibles

Les familles qui répondent aux conditions générales pour accéder aux aides financières d’action sociale

Motifs d'intervention
 

• Achat d’un deux ou quatre roues
• Dans le cadre d’une insertion socio professionnelle (maintien dans l’emploi, accès à une formation, une activité salariée …)

Modalités

Les situations sont examinées dans le cadre de la CPS (Commission Prêts et Secours) via les formulaires d’évaluation sociale complétés par le référent socio professionnel du demandeur.

Montant du prêt

Le montant maximum du prêt attribué est de 4 000€, remboursable sur 60 mois maximum.

Paiement

Sur décision de la commission habilitée, le paiement se fera soit au créancier, soit à l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

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Pièces justificatives
 

• A l’instruction : facture acquittée ou non, ou bon de commande, ou contrat de vente, ou commande servant de facture ou devis ou facture pro forma
• Le contrôle technique du véhicule sera à fournir si le vendeur est un particulier
• RIB du créancier (si versement à un tiers)
• Pour le paiement : Facture acquittée ou non, ou bon de commande, ou contrat de vente ou de commande servant de facture ou attestation de vente…

•  La nouvelle carte grise sera demandée à postériori pour la vente auprès d’un particulier. A défaut de production, le prêt sera transformé en indu.

Voie de recours

L’Allocataire pourra saisir la CPS (Commission Prêts et Secours) par mail ou par courrier dans un délai de deux mois.