Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil
Accueil et environnement de qualité 
Les bénéficiaires
Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant à domicile ou en MAM.
Les objectifs
• Financer des travaux du lieu d'accueil afin d'améliorer la sécurité, la santé et l'accueil des enfants,
• Faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément.
Le financement
Un prêt d'un montant maximum de 10 000 € accordé dans la limite de 80% du montant des travaux, remboursable en 120 mensualités maximum.
Si l’offre de prêt est acceptée par l’assistant(e) maternel(le) :
- Versement d’une 1ère partie du prêt avant le début des travaux dans la limite de la moitié du montant du prêt accordé,
- Versement du solde du prêt sur présentation de la ou des factures, justificatifs à transmettre dans les 6 mois suivant le 1er versement.
L’assistant(e) maternel(le) doit justifier de son agrément (son renouvellement ou son extension) auprès des services de la PMI (accusé de réception).
Les modalités et justificatifs
L’assistant(e) maternel(le) qui exerce à domicile doit fournir :
• La demande de PALA,
• Une déclaration de situation,
• Un RIB,
• Une autorisation de prélèvement,
• Le ou les devis ou une estimation des dépenses si l’assistant(e) maternel(le) effectue
lui/elle même les travaux,
• Le dernier avis d’imposition,
• L'imprimé local de demande complémentaire. L’assistant(e) maternel(le) qui exerce en MAM doit fournir :
• Une copie de son agrément l'autorisant à exercer dans la Mam pour laquelle un Pala est sollicité.
Par
et pour les demandes de premier agrément, il est possible pour les Caf d'effectuer l'instruction sur la base de la preuve du dépôt de la demande et d'accepter la fourniture de cette copie d'agrément au plus tard au moment de la signature de l'offre de prêt.
• En cas de renouvellement ou d'extension, une copie de l'agrément renouvelé ou étendu ou preuve du dépôt de son dossier auprès des services de PMI,
• La copie de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire au titre des Etablissements Recevant du Public.
Dans le cas ou plusieurs assistant (es) maternel(les) qui exercent en MAM, sollicitent un PALA, ils(elles) doivent dans la mesure du possible, adresser à la Caf leur demande dans un même dossier.
Chaque assistant(e) maternel(le) demandera un PALA dont le montant devra correspondre au montant des travaux qu’il (elle) finance.
En cas d’attribution d’un PALA, la Caf et l’assistant(e) maternel(e) signent une offre préalable et un contrat de prêt qui a valeur d’acceptation du contrat.
En amont de cette signature, la Caf informe l’assistant(e) maternel(le) sur les fonctionnalités offertes par le site internet www.mon-enfant.fr. Il (elle) obligatoirement devra figurer sur le site et renseigner ses disponibilités d’accueil.
Les dates d’application
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
