Prêt à l'amélioration de l'habitat

Éligible

Le demandeur doit être locataire ou propriétaire, occupant de bonne foi. Il doit occuper le logement concerné à titre de résidence principale. Il doit avoir au moins un enfant à charge, et être bénéficiaire d’une prestation familiale. (Attention, vous ne pouvez pas y prétendre si vous bénéficiez seulement d’une des prestations suivantes : l’Als, l’Apl, l’Aah, le Rsa, la Prime d’activité).

Nature des travaux

Le prêt destiné à l’amélioration de l’habitat doit permettre la réalisation des travaux d’aménagement ou de réparation comportant une amélioration des conditions de logement.

La circulaire d’origine énumère les travaux permettant l’attribution d’un PAH. Il s’agit notamment de travaux de réparation, d’assainissement, d’installation d’eau courante, de poste d’eau, d’installation de gaz, d’électricité, de travaux de mise en état d’habitabilité de pièces inutilisée, de division et d’aménagement de logement.

Ces travaux même s’ils permettent toujours l’octroi d’un PAH ne correspondent plus pour certains, aux conditions de logement actuelles.

La Caf s’appuie sur une liste de travaux éligibles à la subvention de l’ANAH. Il s’agit notamment des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, salubrité, d’équipement de logements, de travaux favorisant le développement durable voire des travaux d’accessibilité ou d’adaptation pour les personnes âgées ou handicapées.

Sont exclus :

• Les travaux d’embellissement tels que les travaux de peinture, la pose de papier peint, de moquette etc… sauf s’ils sont consécutifs à des travaux d’amélioration
• Des travaux somptuaires tels que l’installation d’une cuisine intégrée
• Les travaux destinés à l’achèvement d’une construction neuve

En l’absence de définition d’un logement neuf, il appartient à la Caf d’apprécier s’il s’agit ou non d’une amélioration de l’habitat en fonction de la date de construction du logement.

Montant

Les prêts consentis peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées dans la limite d’un maximum de 1 067,14 €.

Pièces justificatives

L’instruction de la demande et la décision d’octroi du prêt se font sur la base des pièces justificatives suivantes :

• L'imprimé de demande de prêt amélioration habitat (PAH)
• Le devis détaillé des travaux
• Le devis des fournisseurs de matériaux et/ou de l’estimation des dépenses par le demandeur s’il réalise les travaux par ses propres moyens
• Eventuellement le permis de construire ou la déclaration de travaux
• L’accord du propriétaire si le demandeur est locataire

 
Versement du prêt

50% du montant du prêt sera versé avant le début des travaux sur présentation du contrat signé et lorsque le délai de rétractation de 7 jours sera passé.
Le solde du prêt sera versé sur présentation des factures qui devra intervenir au plus dans les 6 mois suivant le 1er versement.

Remboursement du prêt

Le prêt est consenti au taux de 1%.
Il est remboursable en 36 mensualités maximum, de fractions égales et exigibles à compter du 6ème mois maximum suivant le 1er versement.
Le remboursement des mensualités s’effectue par retenues sur les prestations familiales à venir

Voie de recours

La famille a la possibilité de solliciter par courrier ou mail la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois.