Vos droits et vos démarches

1/ Vous êtes arrivés avec un ou plusieurs enfants à charge

• Vous pouvez prétendre au versement des prestations familiales pour vos enfants âgés de moins de 21 ans : les allocations familiales, le complément familial, les prestations d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire.

• Vous pouvez prétendre au RSA sous réserve de dépôt d’une demande. Cette aide est destinée à vous assurer un minimum de revenu pour vivre, et est calculée en fonction de votre​ composition familiale.

2/ Vous êtes seul, sans enfant, ni grossesse en cours

• Vous pouvez prétendre au RSA sous réserve de dépôt d’une demande et si vous avez au moins 25 ans. Cette aide est destinée à vous assurer un minimum de revenu pour vivre.

• Vous pouvez bénéficier de l’aide au logement si vous occupez et payez un loyer.

• Vous pouvez bénéficier de la Prime d’activité si vous travaillez.

A partir de quand ?

Le statut prend effet rétroactivement à la date d'entrée en France.​

Pour les prestations familiales : L’ouverture des droits aux prestations sera effective à partir du mois suivant votre arrivée en France, sous réserve que la demande de prestations ait été faite au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'obtention du statut.

Comment faire ? Vous devez contacter votre Caf ou prendre un rendez-vous sur caf.fr.

Pour le RSA : Le versement est possible depuis la date de dépôt de la demande. Celle-ci doit être déposée pendant la période de demande d’asile, par l’organisme qui est chargé de vous accompagner dès votre arrivée en France (CADA, Centre d’hébergement…).

Comment faire ? Vous devez prendre un rendez-vous sur caf.fr.

 Votre Caf dispose d’un traducteur pour faciliter l’entretien.

Quelles pièces justificatives fournir ?

Pour vous :

• La décision favorable de l’OFPRA.

• Ou Le récépissé de 1ère demande de

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

  avec la mention “Reconnu Réfugié “ ou “Protection subsidiaire”.

Pour les enfants :

• Attestation familiale provisoire délivrée par l’OFII ou à défaut une attestation établie par la CADA ou la structure d’hébergement ayant la même vocation, précisant l’identité des enfants.

• Ou Les pièces d’état civil délivrées par l’OFPRA.

• Et un jugement de

  Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
  Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

  ​ ou le jugement de délégation d'autorité parentale si l'enfant à charge de l'

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  n'est pas l'enfant de celui-ci.