Foire aux questions
- La Caf me réclame un extrait d’acte de naissance. Je suis dans l’impossibilité de le fournir.
Ce document est réclamé afin de certifier votre NIR pour la bonne tenue de votre dossier. Vous avez un délai de 2 ans pour fournir l’acte de naissance reconstitué par L’OFPRA.
- J’ai une attestation de demandeur d’asile. Puis-je avoir droit à des aides ?
Vous n’avez droit à aucune aide de la Caf. Ce document ne permet pas l’ouverture des droits aux prestations familiales. Vous devrez attendre la décision de l’OFPRA ou la délivrance d’un autre .
- J’ai obtenu la reconnaissance la “Protection subsidiaire”. Puis-prétendre au versement des aides Caf comme une personne qui a le statut de “Réfugié” ?
La reconnaissance de la “Protection subsidiaire” permet l’ouverture des droits à toutes les prestations familiales comme le statut de “Réfugié”. Il n’y a pas de différence.
- Mon enfant a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire mais je n’ai toujours pas obtenu de titre de séjour. Puis-je avoir droit aux prestations pour mon enfant ?
Le parent doit avoir un titre de séjour valide pour obtenir le versement des prestations pour ses enfants. L’attestation familiale provisoire ou le titre de séjour de votre enfant avec la reconnaissance d’une protection internationale, ne suffit pas pour ouvrir les droits.
- Mes enfants ont obtenu le statut de réfugiés depuis plusieurs mois. Je viens d’obtenir une carte de séjour classique (pas de reconnaissance de protection internationale). Puis-je prétendre au rappel des prestations familiales pour mes enfants depuis leur entrée en France ?
La carte de séjour pluriannuelle ou la carte de résident ne vous permet pas de bénéficier de la rétroactivité des paiements. Le droit aux prestations familiales ne sera ouvert qu’à compter du mois suivant le début de validité de votre titre de séjour.
- Je perçois l’Allocation Demandeur d’Asile (ADA). Dois-je la déclarer ?
Vous devez déclarer l’ADA sur votre déclaration trimestrielle RSA, sur le mois de perception.
En revanche, les sommes perçues ne sont pas à déclarer sur votre déclaration annuelle de ressources, ni sur la déclaration trimestrielle pour la prime d’activité.
- Je suis arrivée en France avec mes enfants et mon conjoint est resté dans notre pays d’origine. Quelle situation dois-je déclarer ?
Aucune information n’est à renseigner concernant l’autre membre du couple, resté à l’étranger.
Vos droits aux prestations sont examinés en qualité de personne isolée et compte tenu des enfants à charge présents en France.
- Mon conjoint vient d’arriver en France.
Vous devez déclarer son arrivée dans votre auprès de la Caf, soit en déclarant cette situation sur le caf.fr ou en vous rendant dans l’un de nos points d’accueil. Vous devrez être en possession de son titre de séjour ou d’un justificatif d’identité traduit en langue française.
- Je suis Ukrainien et je suis en possession d’une autorisation provisoire de séjour mention “Bénéficiaire de la protection temporaire”.
Cette protection temporaire est un dispositif qui se situe entre le statut de demandeur d’asile et celui de réfugié. Il ne vous permet pas de bénéficier de la totalité des prestations familiales, comme le statut de “protection internationale”.
En revanche, vous pourrez ouvrir droit à certaines prestations, comme l’aide au logement ou certaines prestations familiales en faveur de vos enfants. N’hésitez pas à prendre contact avec la Caf.