Améliorer le cadre de vie des familles

Prêt Habitat Adapté

Permettre aux familles appartenant à la communauté des Gens du Voyage de trouver ou retrouver rapidement une solution de logement décent 

Bénéficiaires : familles

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

non sédentaires, Ménages avec un enfant à naître, accompagnés par une association spécialisée. 

Nature de l’aide : 

• Prêt pour acheter une caravane ou un groupe électrogène : 
  - Montant du prêt pour une caravane, maximum 6 000 € pour un ménage avec un enfant ou 2 enfants et 8 000 € pour un ménage avec 3 enfants et plus.

          - Montant du prêt pour un groupe électrogène : 770 € 

• Raccordement pour viabiliser des terrains familiaux : prêt de 5 000 à 6 000 € (subvention partielle possible sur évaluation sociale).  

Remboursement en 60 mensualités maximum pour la caravane, 36 mois maximum pour le groupe électrogène et 60 mensualités maximum pour la viabilisation. 

Conditions d’attribution : 

• Avoir un QF inférieur ou égal à 600 €,

• Résider depuis plus de 6 mois dans le département de la Gironde, 

• Sur devis d’un professionnel inscrit au registre du commerce avec un devis

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  fixé à 10 000 €,

• Achat d’un groupe électrogène neuf ou d'occasion avec garantie auprès d’un commerçant, 

• Une participation de la famille est obligatoire.

Conditions de versement : 

Le montant prêté sera versé au fournisseur sur présentation de la facture correspondant au devis d’origine et après retour du contrat de prêt signé par la famille.  Le fournisseur devra joindre un RIB. 

Constitution du dossier : 

• La demande est formulée par les associations missionnées sur l’accompagnement des familles des Gens du Voyage, 

• Et doit être accompagnée d’un devis.  

Aide complémentaire Amélioration de L'habitat

Permettre à des familles allocataires d'améliorer leurs conditions de logement et de pouvoir vivre dans un logement décent.

Bénéficiaires :

Allocataires assumant la charge d'au moins un enfant, à l'exclusion des bénéficiaires percevant la seule ARS.

Conditions d'attribution :

• Avoir obligatoirement sollicité le prêt légal amélioration de l'habitat,
•  Avoir un QF inférieur ou égal à 1 000 €,
• Les travaux d'amélioration ne doivent concerner que la résidence principale dont la famille est locataire ou propriétaire.

Les travaux concernés sont les suivants : 

• Réparation,
• Assainissement et amélioration (moyens de chauffage),
• Mise en état de l'habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d'aménagement du logement,
• Agrandissement,
• Isolation thermique et phonique.

Sont exclus les travaux n'ayant pas un caractère de première nécessité (ex. piscine, véranda...) et les travaux d'entretien (peinture) ainsi que ceux concernant l'achèvement d'une construction neuve.

Constitution du dossier :

• Evaluation d'un travailleur social Caf,
• La copie du devis détaillé datant de moins de trois mois,
• L'autorisation, d'effectuer les travaux, délivrée par le propriétaire en cas de location,
• L'attestation du syndic mentionnant la quote- part si copropriété.

Modalités de versement

L'aide est versée au fournisseur sur présentation des factures détaillées. Un RIB devra être fourni.

Modalités de remboursement

Dans le cas d'un prêt, le remboursement s'effectue par prélèvement sur les prestations familiales en 36 mensualités.
La première échéance est fixée au 6ème mois suivant le versement du prêt.

Nature de l'aide

Prêt complémentaire au prêt légal (1 067,14€), plafonné à  4 200 € et/ou subvention plafonnée à 2 100 €.

Le total des aides de la Caf (légale et extra légale) ne pourra excéder 6 300€.