Les prestations Caf sont financées par des fonds publics.

La Caf a donc l'obligation de contrôler l'exactitude des informations que vous déclarez (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement) pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. L'objectif est de vous verser un paiement des prestations juste, c'est-à-dire ni trop, ni trop peu.

Comment la Caf contrôle et comment peut-elle détecter une fraude ?

Pour vérifier l’exactitude de vos déclarations, la Caf examine ces informations lors des contrôles réalisés : 

• Contrôles automatisé : la Caf s'assure que les informations déclarées sont identiques à celles détenues par nos partenaires (impôts, France Travail

  Anciennement Pôle emploi.

  , Urssaf, Cpam) ;
• Contrôle sur pièces : la Caf vous demande la transmission de pièces justificatives ;
• Contrôle sur place : un agent de contrôle assermenté de la Caf vous rencontre directement à votre domicile (ou dans un point d'accueil Caf).

Que se passe-t-il après le contrôle ? 

Si votre situation est conforme à ce que vous déclarez, vos aides sont maintenues à l’identique.

Dans le cas contraire, la Caf régularisera votre dossier et cela entrainera : Un rappel : la Caf vous versera de l’argent ; Ou un indu : vous devrez rembourser de l’argent à la Caf.

Si la Caf constate une fraude, vous devrez rembourser l’argent à la Caf et vous serez sanctionné par l’envoi d’un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte en fonction de la gravité des faits constatés. 

C'est quoi une fraude ?

La fraude aux prestations consiste à utiliser des moyens illégaux ou déloyaux pour obtenir le versement de prestations familiales tels que : 

• L'omission de déclaration ;
• La fausse déclaration ;
• Le faux et l'usage de faux ;
• L'escroquerie.

Découvrez le bilan 2025 de la lutte contre la fraude à la Caf de la Drôme :

• 341 dossiers qualifiés de frauduleux pour 3,6 millions d’€
• 17 dépôts de plaintes réalisés au cours de l’année