LOGEMENT
Caf de la Côte-d'Or
Logement indécent
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Votre logement doit répondre aux critères de décence suivants (décret 2002-120 du 30 janvier 2002) :
- Votre logement comporte au moins une pièce d’une surface habitable de 9m² sous 2,20m de plafond ou d’un volume habitable de 20 m3.
- Votre logement comporte :
- Une installation sanitaire intérieure avec eau potable et coin cuisine, système de chauffage sanitaire en état de fonctionnement, douche ou baignoire, wc (les wc des logements ne comportant qu’une seule pièce peuvent être extérieurs, mais situés dans le même bâtiment).
- Un système de chauffage en état de fonctionnement.
- Une évacuation des eaux usées, raccordée à un réseau de traitement.
- Un éclairage naturel et dispose d’ouvertures et de ventilations suffisantes.
- Les réseaux et branchements de votre logement doivent être conformes aux normes de sécurité (réseau électrique, gaz, production d’eau chaude).
- Le clos et le couvert de votre logement doivent être en bon état : bon état et solidité du gros œuvre, des accès, protection des eaux de ruissellement, des infiltrations…
- Les dispositifs de retenue des personnes (fenêtres, escaliers, balcons, garde-corps) doivent être installés et en bon état.
Que dois-je faire si mon logement n'est pas décent ?
Que dois-je faire si mon logement n'est pas décent ?
Si le logement que vous occupez vous paraît non décent, vous devez prendre contact avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), qui vous accompagnera dans vos démarches et saisira, si nécessaire, un signalement à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Contact :
Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
4 rue Paul Cabet
21000 Dijon
08 06 70 68 06