VOTRE LOGEMENT EST IL DECENT ?

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 " tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ".

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

• Un logement qui ne présente pas pour ses occupants de risques manifestes pour la santé ni pour la sécurité physique.
• Un logement qui dispose des éléments de confort permettant d'y habiter normalement.

Pour bénéficier de l'aide au logement de la Caf, un logement doit être décent.
Si vous pensez que votre logement n'est pas conforme aux normes de décence, vous pouvez vous informer auprès de l'Adil.