Vous souhaitez effectuer une demande de remise de dette ou contester votre dette ou une décision

Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.

 

 

 

  A la suite de la réception de la notification de dette, vous pouvez : 

• Informer la Caf que vous vous êtes trompé(e) dans votre déclaration et vous souhaitez modifier les éléments qui ont servi au recalcul de vos prestations. Vous expliquez dans ce courrier votre erreur et vous joignez tous les justificatifs correspondant à la modification de votre situation.
• Être d'accord avec cette décision mais avoir des difficultés pour rembourser. Vous demandez une réduction ou une suppression de votre dette pour les raisons expliquées dans ce courrier
•  Vous contestez cette décision car vous n'êtes pas d'accord avec l'application de la réglementation faite par les services de la Caf pour les raisons expliquées dans ce courrier. Vous demandez donc un nouvel examen de votre situation par la commission compétente.

 

 Démarche - Mode d'emploi

Vous pensez vous être trompé(e)

Vous avez un droit de rectification : vous pouvez modifier les éléments qui ont servi au recalcul de vos prestations si vous constatez que les informations prises en compte sont incorrectes ou incomplètes.

Quelle prestation ?	Quand ?	Comment faire ?	Auprès de qui ?
Prestations familiales	Vous avez 20 jours après avoir reçu la notification de dette	Sur caf.fr, rubrique Mon Compte ou en renvoyant le formulaire reçu complété et signé	Votre Caf

 

 

 

 

 

 

 

 Vous avez des difficultés pour rembourser

Vous êtes d'accord avec cette décision et vous rencontrez des difficultés pour rembourser : vous pouvez faire une demande de remise de dette(s) en expliquant votre situation.

Quelle prestation ?	Quand ?	Comment faire ?	Auprès de qui ?
Prestations familiales	A n'importe quel moment	Sur caf.fr, rubrique Mon Compte ou en renvoyant le formulaire reçu complété et signé	La commission de recours amiable de votre Caf

 

 

 

 

 

 

 

 Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision

Vous pouvez contester cette décision si vous pensez que la réglementation a été mal appliquée.

Quelle prestation ?	Quand ?	Comment faire ?	Auprès de qui ?
Prestations familiales	A n'importe quel moment	Sur caf.fr, rubrique Mon Compte ou en renvoyant le formulaire reçu complété et signé	La commission de recours amiable de votre Caf
Prime d'activité (Ppa)	Vous avez deux mois après avoir reçu la notification de dette	Sur caf.fr, rubrique Mon Compte ou par courrier libre	La commission de recours amiable de votre Caf