Vous êtes incarcéré
Vous (ou un membre de votre famille) arrivez en détention en tant que prévenu(e) ou déjà condamné(e).
Vous êtes incarcéré(e) ou en placement à l’extérieur sous surveillance, il peut y avoir des modifications ou des suspensions de vos droits Caf.
Vous ou un membre de votre famille êtes incarcéré(e)
Pour bénéficier de tous vos droits et éviter le versement à tort de certaines prestations ou
le paiement de montants erronés, signalez au plus vite à la Caf votre incarcération, celle de
votre conjoint ou de votre enfant.
Les informations à nous communiquer
- Lors de l'incarcération
- L’identité de la personne incarcérée
- La date de début de l’incarcération
- Les nom et adresse de l’établissement pénitentiaire
- La conservation ou non du logement (si vous percevez une aide au logement, et si vous continuez à payer le loyer)
- Une copie du bulletin d’incarcération est souhaitable.
- Lors de la libération (y compris aménagement de peine)
Informez rapidement la Caf en fournissant par exemple, une copie du billet de sortie.
Les incidences sur la globalité des droits
- La charge des enfants
Le droit aux prestations en sa faveur cesse le mois d’incarcération (sauf pour le Revenu de solidarité active où il cesse le mois suivant).
Les prestations peuvent toutefois être maintenues si vous-même ou l'administration pénitentiaire, apportez la preuve que vous assumez la charge effective et financière de l'enfant (parloir, cours par correspondance, colis, courriers…).
Votre enfant vous accompagne en établissement pénitentiaire
Les enfants nés ou à naître présents avec leur parent dans l’établissement pénitentiaire, sont considérés à charge du parent incarcéré. Les prestations peuvent donc être versées à ce dernier tant que l’enfant demeure dans l’établissement.
- Les ressources
- Les
Incidences sur les prestations liées à l'enfant
ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF)
Au moment de l’incarcération : Vous êtes séparé, votre ex conjoint assume seul(e) la charge de vos enfants.- Incidences de l'incarcération : Votre conjoint ou ex conjoint peut demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial.
- Incidences de la libération : Vous ne disposez pas de revenus et demandez à bénéficier du RSA. Le droit est maintenu pour votre ex-conjoint uniquement sur justificatif de votre situation. Si vous disposez de revenus : vous devez reprendre le paiement de votre pension alimentaire à votre ex conjoint.
Au moment de l’incarcération : Vous êtes en couple, vous ne pouvez plus participer à l’entretien de vos enfants.
- Incidences de l'incarcération : Votre conjoint peut demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial.
- Incidences de la libération : Vous n’avez pas de droit spécifique. Fin de droit à l’ASF à compter du mois de la libération
COMPLEMENT ET LIBRE CHOIX D'ACTIVITE et PRESTATION PARTAGEE D'EDUCATION DE L'ENFANT
Au moment de l'incarcération vous êtes en inactivité pour vous occuper d’un ou plusieurs enfants ou vous exercez d’une activité à temps réduit.
- Incidences de l'incarcération : Suspension du droit, au 1er jour du mois d’incarcération.
- Incidences de la libération : Reprise du droit à compter du mois suivant celui de la libération, si les conditions d’octroi sont toujours remplies.
Incidences sur l'aide au logement
AIDES AU LOGEMENT
Au moment de l’incarcération : Vous ne vivez pas en couple, vous gardez votre logement et continuez à payer le loyer.- Incidences de l'incarcération : Maintien du droit à l’aide au logement pendant 1 an, sous réserve que le logement ne soit ni loué, ni sous-loué à un tiers.
- Incidences de la libération : Poursuite des droits si délai d’un an non échu ou rétablissement des droits à compter du mois suivant la libération.
- Incidences de l'incarcération : Arrêt du droit, à compter du mois de sortie du logement
- Incidences de la libération : Un nouveau droit sera examiné sur présentation d'une nouvelle demande d'aide au logement.
- Incidences de l'incarcération : Les droits sont calculés sous réserve que votre conjoint remplisse les conditions pour être .
- Incidences de la libération : Réexamen du droit en tenant compte de vos ressources, à compter du mois de libération.
Incidences sur les autres prestations
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE
Au moment de l’incarcération : Vous vivez seul.- Incidences de l'incarcération : Le montant est limité à 30% de l’AAH à taux plein, à compter du mois suivant le 60ème jour d’incarcération, sans pouvoir excéder celui dû, si vous n’étiez pas incarcéré.
- Incidences de la libération : La réduction est supprimée le 1er jour du mois suivant la libération.
- Incidences de l'incarcération : La réduction est supprimée le 1er jour du mois suivant la libération.
- Incidences de l'incarcération : pas de réduction de taux.
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Au moment de l’incarcération : Vous êtes une personne isolée avec ou sans enfant.
- Incidences de l'incarcération : Votre droit est interrompu, à compter de la 2ème révision trimestrielle suivant l’incarcération.
- Incidences de la libération : Reprise du droit le mois de libération.
- Incidences de l'incarcération : A compter de la 2ème révision trimestrielle suivant l’incarcération, le droit est versé sur la base d’une personne isolée (votre conjoint) sous réserve que les conditions administratives soient remplies.
- Incidences de la libération : Réexamen du RSA pour le couple le mois de libération.
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