Lutte contre l’habitat non décent

 

La lutte contre la non décence des logements est une priorité des Caf

La Caf est attentive à la qualité des logements qui contribue à faciliter la vie de famille, les conditions d’éducation des enfants, et plus globalement, le bien être de la famille. De ce fait, la lutte contre la non décence des logements est une priorité des Caf.
 
De plus,  les aides au logement sont versées par la Caf aux locataires ou aux propriétaires bailleurs (tiers payant) sous réserve que le logement réponde aux caractéristiques de la décence.
La Caf peut faire vérifier sur place si un logement satisfait aux caractéristiques de la décence.

Pour se faire, la Caf de l’Hérault développe des actions partenariales  avec le Conseil Départemental et les collectivités locales (services d’hygiène et communautés de communes et d’agglomération) qui permettent de vérifier les caractéristiques de décence du logement, par des professionnels et  d’accompagner techniquement  les bailleurs, pour la réalisation des travaux de mise en conformité.
  
L’objectif de ces actions, étant la réalisation des travaux dans des délais raisonnables,  et le maintien des familles dans un logement de qualité.

Quels critères ?

 
 Un logement est considéré comme non décent, s’il ne répond pas à l’un des trois critères énoncés  ci-après fixés par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002, relatif aux critères du logement décent :

• L’absence de risques manifestes pour la santé des occupants,
• L’absence de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants,
• L’absence d’équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.

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Vous souhaitez signaler des dégradations de votre logement 

Pour se faire, vous devez compléter et nous retourner  le document ci-joint :

Un professionnel habilité par la Caf se rendra à votre domicile pour constater le non-respect des normes de décence et établir un diagnostic. Celui-ci sera transmis à la Caf qui procèdera à la conservation de l’aide au logement.

2Conséquence du constat de non décence

Lorsqu’un logement est diagnostiqué non décent, par un professionnel habilité par la Caf, l’aide au logement est alors « conservée » (non versée) pour une durée maximale de 18 mois, dans l’attente de la réalisation des travaux de conformité par votre bailleur (loi ALUR du 24 mars 2014). 

Durant cette période, vous ne devez régler  que votre part de loyer résiduel  (le loyer + charges déduction faite de l’aide au logement). A l’issue de cette période, si  le logement n’a pas été remis aux normes, l’aide au logement conservée par la Caf est définitivement perdue. 
Votre bailleur ne peut pas vous réclamer la part de loyer impayée correspondant à l’aide au logement non perçue, ni agir en justice pour demander la résiliation du bail pour ce motif. 

Aussi, nous vous rappelons que pour faciliter la réalisation des travaux de mise en conformité dans les plus brefs délais, il est  important que vous laissiez l’accès à votre logement, aux entreprises ou à votre bailleur, et ce conformément à la loi. 
A défaut, le versement de l’aide au logement sera interrompu. Vous serez alors redevable auprès de votre bailleur de la totalité de votre loyer. 

3Mise en conformité du logement

Dès la fin des travaux préconisés pour une mise en conformité du logement, un professionnel s’assurera de la bonne exécution des travaux et délivrera un certificat de conformité.
Celui-ci sera transmis à la Caf pour rétablissement des droits à l’aide au logement.