Les Maisons d’assistants maternels (Mam) et l'aide au démarrage
Se regrouper en maison d’assistants maternels (MAM)
Depuis 2010, les assistants maternels agréés ont la possibilité de se regrouper et d'exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans des locaux appelés "Maisons d'assistants maternels" (Mam).
- La Mam : qu'est-ce-que c'est ?
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Les Maisons d'assistants maternels permettent à quatre assistants maternels au plus d'accueillir chacun un maximum de quatre enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.
Pour pouvoir exercer dans une Mam, l'assistant maternel concerné doit obligatoirement être titulaire d'un agrément spécifique délivré par le Président du Conseil départemental après avis des services de la protection maternelle et infantile (Pmi).
L'assistant maternel exerçant dans une Mam est salarié du parent qui l'emploi.
Une Mam n'est pas un mode d'accueil collectif, il n'y a pas de direction, les assistants maternels ne sont pas interchangeables.
- Les étapes essentielles pour créer une Mam
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Avant toute démarche concernant l’agrément d’assistant maternel (dépôt de demande d’agrément ou modification du lieu d’exercice), le projet nécessite de respecter les étapes suivantes :
- Connaître les besoins du territoire où l’installation de la Mam est envisagée (étude de besoins).
- Rédiger un projet d’accueil pour la Maison d’assistants maternels et un règlement de fonctionnement.
- Rechercher des locaux,
- Élaborer un budget prévisionnel afin de vérifier la faisabilité financière du projet.
- Se rapprocher du service de Pmi pour savoir si les locaux envisagés sont adaptés à cette activité.
- L'aide au démarrage
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Depuis le 1er janvier 2016 et sous certaines conditions, une aide au démarrage peut être attribuée au porteur de projet d'une nouvelle Mam. Elle doit permettre d'acheter :
- matériel électroménager revêtements de sol,
- poussettes,
- livres, CD, jeux,
- aménagement et mobilier.
- Les conditions d'attribution
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La Mam doit :
- répondre aux critères de la charte de qualité et la signer,
- être implantée sur un territoire prioritaire,
- avoir une localisation validée par la Caf, afin que son implantation ne déstabilise pas l’offre existante,
- maintenir son activité pendant au moins trois ans.
La demande doit être adressée à la Caf ou la Msa dans un délai d’un an à compter de l’obtention de l’agrément.
En cas de suppression de l'activité de la Mam avant trois ans, la Caf pourra demander le remboursement de l'aide.
- La charte de qualité
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Afin de favoriser un accueil de qualité au sein de la Mam, les assistants maternels mettent en œuvre les principes suivants :
- constituer une personne morale (association, , etc.) signataire de la charte,
- certifier que l’un des assistants maternels a une expérience professionnelle minimum de deux ans (soit à son domicile, soit dans un Eaje),
- rédiger un projet d’accueil, une charte de fonctionnement et d’un règlement interne de la Mam en prenant appui sur les valeurs de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant,
- appliquer une tarification respectant la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée à l’article D. 531-17 du Code de la sécurité sociale,
- transmettre à la Caf des données nécessaires à l’inscription de la Mam sur le site internet « www.monenfant.fr » et l’informer de toute modification relative à l’un de ces éléments,
- informer les parents du contenu de la charte de qualité. Une affiche de communication doit être affichée dans les locaux de la Mam. Un flyer peut également leur être communiqué.
- Documents utiles