Le prêt Amélioration du Lieu d'Accueil pour les Assistants maternels (PALA)

Un prêt pour réaliser des travaux visant à améliorer l'accueil, la sécurité ou la santé des enfants gardés au domicile de l'assistant(e) maternel(le) ou en Maison d'assistant(e)s maternel (le)s (Mam).

Pour qui ?

Il est destiné :

• à l'assistant maternel en cours d'agrément,
• agréé ou en phase de renouvellement ou d'extension d'agrément,
• employé par un particulier à son domicile ou au sein d'une Mam ou en service d'accueil familial (crèche familiale),

• Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  ou non, propriétaire ou locataire.

Pour les assistants maternels affiliés à la Msa pour les prestations familiales, ceux-ci doivent s'adresser à leur caisse qui est compétente pour traiter leur demande.

Combien ? 

Un maximum de 10 000€ dans la limite de 80% du coût total des travaux.

• Un prêt sans intérêt, remboursable en 120 mensualités maximum (soit 10 années).
• La moitié du prêt est versée sur devis après signature du contrat de prêt, la deuxième moitié dans les 6 mois qui suivent sur présentation des factures et sous réserve que l'assistant maternel justifie de son agrément.
• Le remboursement s'effectue sur le compte bancaire ou par prélèvements sur les prestations familiales. 

Pour quoi faire ?

• Les travaux doivent contribuer à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.
• Le prêt doit faciliter le renouvellement ou l'extension de l'agrément.
• Les travaux d'entretien, d'embellissement ou s'imposant aux propriétaires sont exclus du prêt.
• Pour les Mam , les travaux de mise aux normes au titre des Erp sont exclus du Pala.

Les conditions d’attribution ?

Retourner le formulaire de demande de Pala rempli, daté et signé et accompagné :

• pour les assistants maternels exerçant à domicile, la copie de l'agrément ou de son renouvellement, ou l'accord de principe des services de Pmi(ou accusé réception de la demande),
• pour les assistants maternels travaillant en Mam, la copie de l’agrément ou de son renouvellement et l’accusé de réception de la demande d’agrément,
• du ou des devis détaillés des travaux établis par un entrepreneur ou des fournisseurs de matériaux si vous faites vous-mêmes les travaux,
• de la copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon la nature des travaux,
• de l'autorisation du propriétaire si vous êtes locataire.
• figurer sur le site « monenfant.fr » et mettre en ligne son profil et ses disponibilités.

Les demandes sont examinées au cas par cas, l'appréciation de la Caf se fait au vu du dossier et des crédits disponibles, de la capacité de remboursement de l’assistant maternel et de sa volonté à s’inscrire dans la profession pendant la durée de remboursement.

Le dossier de demande de prêt doit être déposé à la Caf avant le début des travaux ou l'achat des matériaux. Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord de la Caf.

Télécharger le formulaire de demande de prêt