Les aides à destination des assistants maternels

La Caf de l'Essonne propose aux assistant(e)s maternel(le)s les aides suivantes pour améliorer leur offre d'accueil :

La prime d'installation

Elle est destinée à financer l'achat du matériel nécessaire au démarrage de leur activité.

Pour qui?

• Assistants maternels agréés pour la première fois
• Relevant du régime général
• Relevant de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur exerçant leur activité en Mam

Quelles conditions ?

• Avoir signé la charte d’engagements réciproques et ainsi :

- avoir obtenu un premier agrément

- avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant (80h)

- s’engager à demeurer dans la profession pendant 3 ans minimum

- appliquer une tarification respectant la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée à l’article D. 531-10 du Code de la sécurité sociale

- avoir exercé au moins deux mois consécutifs avant de formuler la demande

- donner son accord pour figurer sur le site www.monenfant.fr et s’engager à renseigner régulièrement ses disponibilités d’accueil.

 

Quel montant ?

1 200€ quel que soit le territoire d'implantation. 

 

Obligations :

• Versée une seule fois
• Cumulable avec le Pala et l’aide au démarrage en Mam
• Le dossier complet doit être reçu dans un délai d’un an à compter de la date de l’agrément (dérogations possibles)

 

Les assistants maternels exerçant en Mam sont éligibles à la prime d’installation à condition :

• de transmettre le projet de fonctionnement de la Mam ;
• que la Mam soit référencée sur le site monenfant.fr.

 

Pièces justificatives :

• Imprimé de demande complété et signé ;
• Photocopie de la notification d’agrément ;
• Photocopie de l’attestation de formation :
• Photocopies des deux premiers bulletins de salaire ;
• Charte d’engagement signée et complétée ;
• Pour les non allocataires : copie (recto verso) d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour), RIB ou RIP.
• Autorisation d'inscription sur monenfant.fr

 

Les documents sont à retournés à l'adresse suivante :

Caf de l'Essonne

TSA 21131

91013 EVRY CEDEX

 

Par la signature de la charte, l’assistant maternel s’engage à rester dans la profession pendant trois ans

• Si ce n’est pas le cas ou si retrait d’agrément, remboursement des montants indûment perçus au prorata du nombre de mois restant à exercer

 

Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil

Les conditions

Vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e), ou en cours d’agrément, de renouvellement ou d’extension de votre agrément.

Vous êtes locataire ou propriétaire.

Si vous souhaitez améliorer votre résidence principale pour mieux y accueillir les enfants, vous pouvez bénéficier d’un prêt pour financer les travaux d’aménagement.

Les travaux doivent concerner votre résidence principale (qui doit être le lieu d’accueil des enfants) et contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.

Depuis le 1er septembre 2011, le prêt est étendu aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant au sein d'une maison d'assistant(e)s maternel(le)s pour des travaux réalisés à compter de cette date.
 

Attention : les travaux d'entretien, d’embellissement ou s’imposant aux propriétaires sont exclus.

 

Le montant

Le prêt dépend du coût des travaux, il peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite de 10 000 €. Son taux d'intérêt est de 0 %. Il est remboursable en 120 mensualités égales (soit 10 ans) maximum (par prélèvement sur prestations familiales ou compte bancaire).
Le prêt est versé pour moitié avant le début des travaux sur présentation des devis, et pour moitié dans les 6 mois, à la fin des travaux, et sur réserve que l'assistant(e) maternel(le) puisse justifier de son agrément.
Votre Caf se prononce sur l’opportunité de vous accorder un prêt en fonction de votre situation et de la nature des travaux envisagés.

Ce prêt peut être cumulé avec le prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) pour les travaux de nature différente.
 

Les démarches

Vous devez remplir le formulaire de demande de prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistant(e)s maternel(le)s.

Retournez-le rempli, daté, signé et accompagné :

- de la copie de l’agrément ou de son renouvellement ou l’accord de principe des services de Protection maternelle et infantile (ou à défaut l’accusé de réception de la demande d’agrément)
- du (des) devis détaillé(s) des travaux établi(s) par l’entrepreneur
- du (des) devis du (des) fournisseur(s) de matériaux si vous faites vous-même les travaux
- de la copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon la nature des travaux

Le dossier est à envoyer ou à déposer à l’adresse suivante :
Caf de l'Essonne

TSA 21 131
91013 EVRY cedex

Si votre Caf donne une suite favorable à votre demande, vous recevrez une offre préalable de prêt. L’acceptation de cette offre datée et signée vaut valeur de contrat de prêt.
En acceptant le prêt, vous vous engagez à renseigner vos coordonnées et vos disponibilités d’accueil détaillées sur le site monenfant.fr.

Le plan d'investissement d'accueil du jeune enfant

Cette aide concerne les maisons d’assistants maternels (Mam) qui regroupe a minima deux assistants maternels agréés. Elle vise à d’accompagner la création de places d’accueil du jeune enfant, en participant au financement de travaux dans le cadre d’une création de Mam ou d’augmentation de plus de 10 % des places d’accueil.
L’aide varie de 4 400 € à 10 000 € par place.
Plafonnement de l’aide : L’aide accordée est plafonnée à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables et 100 % du coût total du projet.
Non cumulable avec l’aide au démarrage pour un même bénéficiaire

Conditions :

Liste non-exhaustive

• La Mam doit être constituée en personne morale et être détentrice d’un numéro

  Code qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française. Il est composé de 14 chiffres.
  Ex. 732 829 320 00074

• Une charte de fonctionnement doit être présenté et celle-ci doit déterminer les modalités selon lesquelles des places sont garanties pour l’accueil d’enfants en situation de pauvreté, de handicap et/ou dont les parents sont en situation d’isolement ou d’insertion sociale ou professionnelle
• La charte de qualité des Mam doit être signée
• La Mam doit être référencée sur www.monenfant.fr

L'aide au démarrage

L’aide est de 6 000 €.
Elle concerne les maisons d’assistants maternels : lors de leur ouverture ou en cas d’augmentation du nombre de places de 10 % au moins.
Non cumulable avec le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant
Cette aide vise à faciliter l’acquisition du matériel nécessaire au bon fonctionnement de la Mam.

Conditions :

Liste non-exhaustive

• La Mam doit être constituée en personne morale et être détentrice d’un numéro Siret
• L’un des assistants maternels doit avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans
• La Mam doit être référencée sur www.monenfant.fr

Pièces justificatives :

• Formulaire Cerfa d’aide au démarrage complété, daté et signé par le représentant légal de la Mam
• Récépissé de déclaration à la préfecture

• Charte de qualité des Mam datée et signée par l’ensemble des partenaires accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  - coordonnées et agrément de chacun des assistants maternels
  - attestation de formation
  - attestation sur l’honneur de l’expérience antérieure de deux ans de l’un des assistants maternels
  - fiche relative à l’inscription sur monenfant.fr
  Le dossier complet doit être adressé à la Caf dans un délai de 6 mois suivant la date de signature de la charte de qualité par l’ensemble des partenaires.

Pour plus de renseignements sur le métier d'assistant maternel : Espace assistants maternels - monenfant.fr

Pour plus de renseignements sur les aides financières : Accueil partenaires - Petite enfance