Permis de louer : la Caf engagée contre l'habitat indigne

Le "permis de louer" est un dispositif qui vise à lutter contre le mal logement. Il permet aux communes et collectivités territoriales de contrôler les logements mis en location sur certains secteurs de leur territoire. 

Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ?

Le permis de louer oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné :

• soit à faire une déclaration préalable à la mise en location,
• soit à demander une autorisation de mise en location.

Dans ce derniers cas, l'autorisation est délivrée dans un délai d'un mois après la demande et pour une durée de 2 ans.
Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
 

Pour quels types de locations ?

Le permis de louer s'applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées

Le permis de louer ne s'applique pas aux locations de logements sociaux, aux logements sous convention APL avec l’État, aux baux commerciaux

Le rôle de la Caf

La Caf de la l’Essonne signe une convention d'échange de données avec les mairies ou collectivités concernées par la mise en œuvre du "permis de louer".
Dans le cadre de cette convention, la Caf fournit une fois par mois la liste des locataires pour lesquels un droit à l'aide au logement a été ouvert.
La mairie ou la collectivité concernée recoupe ensuite les informations et contacte les bailleurs qui n'ont pas effectué de démarche préalable, afin de vérifier l'état du logement.