La lutte contre les logements non décents
Pour bénéficier des aides au logement, le logement doit répondre aux caractéristiques de décence.
L’état et les éléments d’équipement et de confort du logement qui vous est loué, doivent être conformes aux caractéristiques du logement décent définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
Un logement décent doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires
- Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau (couverture, menuiseries extérieures…)
- Dans le logement et ses accès, les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude répondent aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements
- Il en est de même de la nature et de l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements
- Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant lui même à l'air libre
Il doit parallèlement être doté des éléments d’équipement et de conforts suivants :
- Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion
- Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants
- Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé aux installations d'alimentation en eau chaude et froide et d'évacuation des eaux usées
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche. Aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, il est alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées
- Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
Pour être considéré comme décent, le logement doit également vérifier des normes de surface et de volume fixées par la Loi. Il doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous
au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Comment faire ?
Signaler à la Caf les problèmes rencontrés dans votre logement en remplissant la grille d'auto-diagnostic et en la retourner à la Caf à l'adresse suivante : Caf de l'Aveyron, 31 rue de la Barrière, 12025 Rodez cedex 9
Démarches et recours
Si le bailleur n'éxécute pas les travaux, le locataire peut saisir :
- La commission de conciliation (05 65 75 48 47)
- Ou le juge du tribunal d'instance
- Ou l'Adil (Agence Départementale d’Information sur le Logement) qui vous renseigne et vous conseille gratuitement sur le logement décent, les droits et obligations du locataire et du propriétaire, les démarches à entreprendre… (05 65 73 18 00)
Suites données au signalement
A la réception de la grille d'auto-diagnostic, la Caf analyse le contenu et si elle constate des dysfonctionnements elle mandate son prestataire de service : l'association OC'TEHA pour réaliser une visite à votre domicile en votre présence.
A l'issue de cette visite elle établit un diagnostic qu'elle envoie à la Caf.
- Si le logement est indécent : la Caf informe le bailleur de l'obligation d'effectuer les travaux. L'aide au logement est conservée par la Caf pendant un délai maximum de 18 mois, jusqu'à la réalisation des travaux par le bailleur. Pendant ce temps, le locataire ne verse que le loyer résiduel (loyer + charges - AL) sans que cela ne puisse fonder une action du bailleur pour résiliation de bail.
N'arrêtez pas de payer votre loyer