La Communauté de Communes Millau Grands Causses a instauré, lors du conseil communautaire du 29 mai 2024, un nouveau dispositif pour lutter contre l'habitat indigne : le permis de louer. 

Entré en vigueur le 2 septembre 2024, ce dispositif impose à chaque propriétaire souhaitant mettre en location un logement à usage d’habitation principale de demander une autorisation préalable auprès du Service Habitat.

Le « Permis de Louer » et la Convention de Partenariat Caf/Millau

Afin d'améliorer l'efficacité de ce dispositif, une convention de partenariat a été établie entre la Caf de l’Aveyron et la Communauté de Communes Millau Grands Causses. 

Cette collaboration permet de croiser les informations détenues par la Caf sur les nouvelles mises en location avec celles du Service Habitat. 

Cela facilite :

• Le repérage des logements non conformes au permis de louer.

• La vérification des demandes d'aide au logement pour s'assurer qu'elles concernent des logements ayant obtenu le permis de louer.

• La régularisation des situations en contactant les propriétaires en cas de manquement.

• La réalisation de visites pour s'assurer que les logements sont décents.

• La communication à la Caf des constats de non-décence pour les

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  concernés.

• La mise en œuvre du dispositif de non-décence conforme au protocole départemental.

La Contribution de la Caf dans la Lutte contre l’Habitat Indigne

La Caf de l’Aveyron joue un rôle clé grâce à la mesure de conservation des aides au logement. 

Cette mesure vise à inciter les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires pour rendre leurs logements conformes. 

Si le logement n’est toujours pas décent après 18 mois, les aides conservées sont perdues pour le propriétaire.

Renforcement des Partenariats et Coordination

La lutte contre l’habitat indigne ne se limite pas à l’application stricte des mesures existantes. La Caf s’engage dans une démarche plus globale en renforçant ses partenariats et en participant activement aux politiques départementales de lutte contre l’habitat indigne.

Parmi ces initiatives :

• Partenariats renforcés avec les communes de Millau et Villefranche de Rouergue pour réaliser des diagnostics de décence.

• Convention de financement avec l’ADIL pour accompagner les locataires et les propriétaires.

• Collaboration avec Octéha, un prestataire spécialisé, pour réaliser des diagnostics auprès des familles percevant l'ALF.

Ce projet illustre l'engagement de la Caf de l’Aveyron aux côtés des collectivités locales 

pour assurer des conditions de logement dignes pour tous les habitants du territoire.